Cour de Cassation · civ2 — 5 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR P, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS QU'IL RETIENT CONTRE DAME P CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES DE NATURE A JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE CELLE-CI;



ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE PREMIER DES ARTICLES SUSVISES;



EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;



PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME P, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS