Cour de Cassation · civ2 — 14 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET DANS LA DERNIERE PARTIE DE LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE OFFICE A VERSER A CHAPLIN DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A SA VIE PRIVEE PAR UN ARTICLE PARU DANS LE PERIODIQUE LUI QU'ELLE EDITE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, BIEN QUE LA LOI NE FASSE AUCUNE DISTINCTION A CET EGARD, ETABLI UNE DISCRIMINATION SELON LEURS CARACTERES ENTRE LES PUBLICATIONS QUI DIVULGUENT OU " REDIVULGUENT " DES FAITS RELEVANT DE LA VIE PRIVEE, QU'ELLE SE SERAIT AU SURPLUS CONTREDITE EN ADMETTANT D'UNE PART, QUE, PUBLIE DANS UNE REVUE SCIENTIFIQUE L'ARTICLE LITIGIEUX N'EUT PAS PORTE ATTEINTE AU RESPECT DU A LA VIE PRIVEE, ET D'AUTRE PART QUE CHACUN A UN DROIT DISCRETIONNAIRE A PUBLIER COMME IL L'ENTEND TOUS FAITS DE SA VIE PRIVEE;



MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE L'ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF, PRESSE OFFICE N'A JAMAIS REVENDIQUE POUR LE MAGAZINE LUI LE CARACTERE D'UNE PUBLICATION SCIENTIFIQUE ET CRITIQUE ET N'A PAS PRESENTE L'ARTICLE INCRIMINE COMME UNE ETUDE HISTORIQUE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE, LA DISTINCTION QUE, LA COUR D'APPEL AURAIT CRU DEVOIR ADMETTRE DANS L'INTERET DE CERTAINES PUBLICATIONS, A ETE SANS PORTEE SUR LA DECISION INTERVENUE;



 QU'AINSI PRESSE OFFICE EST SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DE CE CHEF;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



SUR LA DEUXIEME BRANCHE ET LE SURPLUS DE LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU A UNE PERSONNE PRIVEE LE DROIT DISCRETIONNAIRE DE S'OPPOSER A LA " REDIVULGATION " DE FAITS DEJA DIVULGUES AVEC SON ACCORD, SANS PRECISER EN QUOI LA REDIVULGATION REPROCHEE CONSTITUAIT QUELQUE CHOSE DE NOUVEAU OU UNE DENATURATION DE FAITS DEJA CONNUS, CE QUI NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXERCICE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES NOMBREUX DETAILS RELATIFS A LA VIE PRIVEE DE CHAPLIN ET DE SA FAMILLE X... DANS L'ARTICLE LITIGIEUX, AVAIENT ENONCE QUE, CHACUN AYANT DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE, IL IMPORTAIT PEU QUE DES LIVRES ET DES PERIODIQUES AIENT DEJA TRAITE DES MEMES FAITS, ET QUE CELUI QUI, SANS INTERET LEGITIME, PUBLIE DES FAITS DE CETTE NATURE, ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL NE PEUT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION SPECIALE;



QUE FAISANT LEURS CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE LA PERSONNE QUI LIVRE ELLE-MEME DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A SA VIE PRIVEE, DECIDE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DE CE QU'ELLE VA FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE LE FERA;



 QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE PRESSE OFFICE NE SAURAIT PRETENDRE QU'EN RAISON D'UNE PUBLICATION AINSI FAITE PAR CHAPLIN, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE DECIDER LES FAITS DE LA VIE PRIVEE DE CELUI-CI QU'ELLE REVELERAIT A SA CLIENTELE, NI DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE LES PRESENTERAIT;



 QUE L'ARRET AJOUTE ENFIN QUE QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE ENVISAGEE, DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A SES ASCENDANTS, CONJOINTS ET DESCENDANTS RELEVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE DE SA VIE PRIVEE;



ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS N'IMPLIQUENT PAS QUE, QUAND UNE PERSONNE A DONNE SON ACCORD A LA DIVULGATION DE FAITS RELATIFS A SA VIE PRIVEE, ELLE AIT UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR S'OPPOSER A LA " REDIVULGATION " DES MEMES FAITS;



 QU'ELLES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL QUANT A L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE;



D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS