Cour de Cassation · civ3 — 1 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE BUREAU D'ETUDES LA B... D'AUJOURD'HUI A FAIRE PROCEDER A SES FRAIS ET A CEUX DE BERENGOLC, CHARGE DE L'ETUDE DES FONDATIONS, AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA B... CONSTRUITE PAR L'ENTREPRISE BROSSOLO A LA DEMANDE DES EPOUX Z...
B... QUI S'EST AFFAISSEE EN COURS DE CONSTRUCTION, EN RAISON DU CARACTERE INSTABLE DU SOL AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE UTILEMENT REMEDIE PAR LA CONFECTION D'UN RADIER PRECONISEE PAR BERENGOLC ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A IMPROPREMENT QUALIFIE LE CONTRAT QU'ELLE A DENATURE, PUISQUE, DE L'ARTICLE 2 DE CE CONTRAT RESULTAIT QUE LE BUREAU D'ETUDES LA B... D'AUJOURD'HUI NE DEVAIT PRENDRE AUCUNE PART A LA CONSTRUCTION ET N'ASSUMAIT QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT A UN BUREAU D'ETUDES;



 QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONTENU D'UN CONTRAT NE DEPEND PAS EXCLUSIVEMENT DE SA QUALIFICATION MAIS DE LA VOLONTE DES PARTIES;



 QUE LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT NE PEUT SERVIR QU'A DETERMINER LE REGIME JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES NON AMENAGEES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES;



 QU'EN L'ESPECE, EN UNE DISPOSITION EXPRESSEMENT CITEE PAR LA COUR D'APPEL, L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DU 22 MARS 1966, IL ETAIT STIPULE QUE LE SOL ETAIT "PRESUME BON", QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES D'UNE CLAUSE QU'ELLE A CITEE, SIGNIFIAIT SANS AUCUNE AMBIGUITE QUE LE BUREAU D'ETUDES LA B... D'AUJOURD'HUI N'ASSUMAIT AUCUNE OBLIGATION RELATIVEMENT A LA DETERIORATION DE LA NATURE DU SOL CONSIDERE COMME BON;



 QU'ENFIN, LE VICE DE CONCEPTION RETENU PAR LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LE FAIT DU BUREAU D'ETUDES;



 QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A, DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONFONDU LE DEVIS DESCRIPTIF INITIAL APPROUVE LE 22 MARS 1966 PAR LES EPOUX Z... DANS LEQUEL LA CONSTRUCTION SUR RADIER N'ETAIT PAS PREVUE, ET LE DEVIS DESCRIPTIF MODIFIE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1966, LEQUEL, APRES L'INTERVENTION, ET CONFORMEMENT A L'INDICATION DE BERENGOLC A QUI IL AVAIT ETE RECOURU POUR L'ETUDE DES FONDATIONS, FAISAIT MENTION DE LA CONSTRUCTION SUR RADIER;



 QUE LE PLAN "FACADE COUPES" DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, ET AUQUEL DEVAIT ETRE PREFERE LE DEVIS NE PREVOYAIT PAS LA CONSTRUCTION SUR RADIER;



 QUE LE PLAN"FONDATIONS PAR RADIER" ETABLI EN SEPTEMBRE 1966 PAR BERENGOLC NE POUVAIT NON PLUS, BIEN AU CONTRAIRE, ACCREDITER LA THESE SELON LAQUELLE LA B... D'AUJOURD'HUI AURAIT PREVU UNE CONSTRUCTION SUR RADIER, FAUTE DE CONCEPTION QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LE BUREAU D'ETUDES LA B... D'AUJOURD'HUI AVAIT POUR MISSION DE FAIRE TOUTES DEMANDES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, IL ETAIT EN OUTRE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS DE L 'IMMEUBLE A EDIFIER;



 QU'IL S'ETAIT DE PLUS ENGAGE, CONFORMENT A SA PUBLICITE, A "ETUDIER ET REALISER A PRIX FERME ET FORFAITAIRE LA DEMEURE CHOISIE PAR SON CO-CONTRACTANT" ET EN TANT QUE DEMARCHEUR ET "CONSEIL", A APPORTER TOUTE DILIGENCE AUX TRAVAUX PREPARATOIRES ET DEFINITIFS;



 QU'ENFIN IL DEVAIT ASSURER LE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES NEES ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE Y... ET ASSISTER OBLIGATOIREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES TERMES DES CONVENTIONS ET ET SANS SE CONTREDIRE, A PU, D'UNE PART, ESTIMER QUE LE BUREAU D'ETUDES, LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LES EPOUX Z..., AVAIT AGI EN QUALITE DE MAITRE D'A... CHARGE DE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET, D'AUTRE PART, DECIDER QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT TOURBEUX DU SOL SUR LEQUEL DEVAIT ETRE IMPLANTEE LA MAISON, EN BORDURE DE RIVIERE, ET S'ETANT ABSTENU DE FAIRE PROCEDER PAR UN SPECIALISTE A UNE ETUDE DU SOL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MODIFICATION DES PLANS, LEDIT BUREAU, QUI S'ETAIT CONTENTE D'ETABLIR DES PLANS "PASSE-PARTOUT" SANS TENIR COMPTE, EN AUCUNE FACON, DE LA CONSISTANCE DU TERRAIN, AVAIT, MALGRE LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT QUE LE SOL ETAIT PRESUME BON, MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ET AINSI COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE ENTRAINANT, POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES AFFECTANT LA B...;



D'OU IL SUIT QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ETRANGERS A LA DENATURATION ALLEGUEE, PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE BERENGOLC A GARANTIR LE BUREAU D'ETUDES QUE DANS LA PROPORTION DE 1/3 DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NON SEULEMENT BERENGOLC AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE, MAIS QUE LE VICE DE CONSTRUCTION LITIGIEUX, LA CONSTRUCTION SUR RADIER, LUI ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE;



 QU'EN EFFET, LE BUREAU D'ETUDES LA B... D'AUJOURD'HUI N'AVAIT AUCUNEMENT, QUANT A LUI, ENVISAGE LA CONSTRUCTION SUR RADIER CHOISIE PAR BERENGOLC;



 QUE, POUR DECIDER LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER LES DEVIS DESCRIPTIFS, EN CONFONDANT LE DEVIS INITIAL APPROUVE LE 22 MARS 1966 PAR LES EPOUX Z..., QUI NE FAISAIT MEME PAS ALLUSION A LA TECHNIQUE DE CONSTRUCTION SUR RADIER, ET LE DEVIS MODIFIE, ETABLI LE 20 SEPTEMBRE 1966, APRES L'INTERVENTION ET SELON LES INDICATIONS DE BERENGOLC, LEQUEL PREVOYAIT LA CONSTRUCTION SUR RADIER;



 QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE DENATURE LE PLAN "FACADES COUPES" AUQUEL DEVAIT D'AILLEURS ETRE PREFERE LE DEVIS, ET QU'ENFIN LA MENTION DU PLAN "FONDATIONS SUR RADIER", ETABLI PAR BERENGOLC EN SEPTEMBRE 1966, EST, PAR HYPOTHESE, EXCLUSIF DE L'IMPUTABILITE DU VICE LITIGIEUX;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE BUREAU D'ETUDES ET PAR BERENGOLC AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, A FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX, SANS QUE LA CONFUSION QU'ELLE AURAIT COMMISE ENTRE LES DEUX DEVIS AIT PU AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR SA DECISION, PUISQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN RADIER AVAIT BIEN ETE PREVU DANS UN DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC L'ENTREPRISE: QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;



SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QUE LE BUREAU D'ETUDES LA B... D'AUJOURD'HUI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE BROSSOLO, ALORS QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT, EN TOUTE HYPOTHESE, SE REFUSER A EXECUTER DES TRAVAUX IMPROPRES A LEUR DESTINATION;



MAIS ATTENDU QUE LE BUREAU D'ETUDES, RECONNU, AVEC BERENGOLC, RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE, EST IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ENTREPRENEUR, ASSIGNE AVEC EUX ET CONTRE LEQUEL IL N'A, DEVANT LES JUGES DU FOND, FORME AUCUNE DEMANDE EN GARANTIE;



QUE LE TROISIEME MOYEN EST IRRECEVABLE;



ET SUR LE QUATRIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE BUREAU D'ETUDES A PROCEDER, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES AU RAPPORT D'EXPERTISE, AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ET A PAYER AU MAITRE DE Y... LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... CHOISI LE MODE DE REPARATION LE PLUS COUTEUX, CONSISTANT A METTRE DES PIEUX ET QUE Z... ALLAIT OBTENIR CE A QUOI IL NE POUVAIT CONTRACTUELLEMENT PRETENDRE, LA REPARATION ACCORDEE EXCEDANT AINSI LE PREJUDICE SUBI, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SE REFERER EXCLUSIVEMENT A LA SEULE AFFIRMATION DES DEMANDEURS A L'ACTION MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES DE NATURE A EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE;



QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS