Cour de Cassation · civ3 — 7 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT DELIVRE CONGE, LE 28 JUIN 1971, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX EPOUX X...
Y... D'UN LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN REPRISE ETAIT ETEINTE PAR UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, QUI AVAIT FAIT PERDRE A LA BAILLERESSE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LE DROIT DE REPRISE EST STRICTEMENT PERSONNEL ET RESERVE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE;



 QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE EN COUR D'INSTANCE, A DEFINITIVEMENT PRIVE, A SA DATE, DEMOISELLE Z... DE L'EXERCICE DE CE DROIT ET RENDU LE CONGE CADUC;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS