Cour de Cassation · civ3 — 7 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE";



ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, SUIVANT ACTE ADMINISTRATIF DES 13 ET 17 MAI 1921, LA COLONIE DE LA GUADELOUPE A CONDEDE A TITRE GRATUIT ET PROVISOIRE UN TERRAIN D'ENVIRON DEUX HECTARES A CHARLES X..., A CHARGE PAR CELUI-CI A PEINE DE REVOCATION DE LA CONCESSION DE PAYER LES FRAIS DE TRANSCRIPTION DE CET ACTE, D'ETRE MIS EN POSSESSION PAR UN GEOMETRE DU SERVICE LOCAL ET D'ENTRETENIR ET CULTIVER LE FONDS DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA MISE EN POSSESSION;



 QUE, SANS RESPECTER LES DEUX PREMIERES CONDITIONS, CHARLES X... S'EST INSTALLE SUR LE TERRAIN CONCEDE ET L'A CULTIVE;



 QU'A SON DECES SURVENU EN 1932, IL A LAISSE QUATRE ENFANTS RESPECTIVEMENT PRENOMMES SAINTORIN, EUGENE, ALFRED ET MOSIETTE;



 QU'EUGENE X... EST DECEDE EN 1936 A LA SURVIVANCE DE SES SEPT ENFANTS ET DE SA VEUVE, CI-APRES DENOMMES LES CONSORTS X...;



 QUE LES DIVERS DESCENDANTS DE CHARLES X... ONT CONTINUE A OCCUPER LE TERRAIN;



 QUE, SUIVANT ACTE DU 2 MAI 1964, LE MAIRE DE LA COMMUNE, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA GUADELOUPE ENTRE TEMPS DEVENUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, A ACCORDE LA CONCESSION GRATUITE ET DEFINITIVE DUDIT TERRAIN A SAINTORIN X..., QUI PRETENDAIENT ETRE DEVENUS PROPRIETAIRES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, L'AYANT ASSIGNE EN EXPULSION, SAINTORIN X... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LEUR EXPULSION, EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE CHARLES X... ET SES HERITIERS AVAIENT SEULEMENT OCCUPE CE TERRAIN A TITRE PRECAIRE ET N'AVAIENT DONC PU PRESCRIRE A LEUR PROFIT;



 QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A RECONNU AUX CONSORTS X... LE BENEFICE DE L'USURPATION;



ATTENDU QU'EN DEDUISANT COMME ILS L'ONT FAIT, L'ABSENCE DE PRECARITE, DES L' ORIGINE, DE LA POSSESSION DE CHARLES X..., DU SEUL FAIT DE L'INEXECUTION DE DEUX DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ACTE DE CONCESSION DES 13 ET 17 MAI 1921, ALORS QUE, DES SA CONCLUSION, CETTE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE IMPLIQUANT DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE RECONNAISSANCE DE SA QUALITE DE DETENTEUR PRECAIRE, JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES CONTREDISANT SANS EQUIVOQUE LE DROIT DU PROPRIETAIRE ET PERMETTANT L'INTERVERSION DU TITRE DE LA POSSESSION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA MARTINIQUE SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE