Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A DAME X... ET A ZUCKER;



ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE PLAINTE QUE ZUCKER AURAIT DEPOSEE CONTRE X... ET CONTRE UN SIEUR Z..., ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A POUR EFFET IMMEDIAT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA CONSTATATION DE L'INACTION DE LA PARTIE CIVILE OU MEME DU RETRAIT DE LA PLAINTE NE SUFFIT PAS A PERMETTRE DE DECIDER QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAR ZUCKER, LEQUEL N'A PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL NI LA FORME NI LA DATE DE LA PLAINTE ALLEGUEE PAR LUI, A ABANDONNE LE PROJET QU'IL AVAIT FORME DE DEPOSER UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... ET ROBERT DU Y... DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE;



 QUE DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON