Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 1975

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;



ATTENDU QUE LA SOCIETE ORDO, FABRICANT DE MEUBLES, A ASSIGNE X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, LA DAME X..., EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA CONTREFACON DE PLUSIEURS DE SES MODELES DE MEUBLES;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE;



ATTENDU QU'EN ECARTANT LA CONTREFACON, AU MOTIF QUE LES MODELES DE MEUBLES DE LA SOCIETE ORDO ETAIENT DEPOURVUS D'ORIGINALITE PARCE QU'ILS NE SE DISTINGUAIENT PAS DES MODELES COURANTS DES MAISONS CONCURRENTES, SANS RECHERCHER SI LES MODELES DE CES AUTRES MAISONS AVAIENT ETE CREES ET DIVULGUES ANTERIEUREMENT A CEUX DE LA SOCIETE ORDO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS