Cour de Cassation · civ3 — 8 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 LA LOI DU 11 JUILLET 1972;



ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE, POUR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, PEUVENT SEULS ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA DESSERTE DU TERRAIN EXPROPRIE;



ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 27390 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE A UNE PARTIE DE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 2000 METRES CARRES, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX SEULS MOTIFS QU'ELLE EST SITUEE EN ZONE RURALE ET EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, QU'ELLE FAIT L'OBJET D'UN BAIL A FERME ET QU'ELLE EST DONC NECESSAIREMENT SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, STATUT QUI INTERDIT DE SOUSTRAIRE AU BIEN LOUE TOUT OU PARTIE DU BIEN SANS LE CONSENTEMENT DU LOCATAIRE;



 QU'AINSI LES TERRAINS SE TROUVENT GREVES D'UNE VERITABLE SERVITUDE D'USAGE AU PROFIT DU FERMIER ET DE SA FAMILLE Y... EMPECHE LE PROPRIETAIRE DE LES PROPOSER A LA VENTE COMME TERRAINS A BATIR";



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE , SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE DESSERTE DU TERRAIN EXPROPRIE, PREVUES AU TEXTE SUSVISE, SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON