Cour de Cassation · civ1 — 25 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND DEMOISELLE X... EST DECEDEE LE 10 JANVIER 1971,LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 11 OCTOBRE 1965, LA FONDATION COGA, ET POUR EXECUTEURS TESTAMENTAIRES GUTSTEIN ET L'UNION DES BANQUES SUISSES;



 QUE MIRONNET A SOUTENU QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, AU JOUR DU DECES DE DEMOISELLE X... D'UN TESTAMENT NON PRODUIT LE FAISANT BENEFICIER DE LEGS PORTANT SUR LA SOMME D'UN MILLION DE DOLLARS DES ETATS-UNIS, LA PROPRIETE D'UNE MAISON A LAUSANNE, TOUS LES MEUBLES ET TOUS LES BIJOUX DE LA DE CUJUS;



 QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION DE DAME Y... ETABLISSAIT BIEN L'EXISTENCE D'UN ECRIT TESTAMENTAIRE, MAIS NON PAS LES CIRCONSTANCES DE LA DISPARITION DE CET ECRIT ET QUE RIEN N'AUTORISAIT A AFFIRMER QUE DEMOISELLE X... EUT MAINTENU SA VOLONTE LIBERALE, JUSQU'A SON DECES, PLUS DE DEUX ANS APRES LA REDACTION DE CET ECRIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT DONT L'EXISTENCE EST ETABLIE N'A PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA PERSISTANCE DE L'INTENTION LIBERALE DU DISPOSANT JUSQU'A SON DECES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ATTESTATIONS PRODUITES, QUI AURAIENT REVELE CLAIREMENT LA VOLONTE LIBERALE DE DEMOISELLE X... ENVERS MIRONNET, FAISAIENT PRESUMER LA DISPARITION DE L'ECRIT PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT OU PAR LE FAIT D'UN TIERS, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DE MIRONNET QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES DE LA DECOUVERTE, APRES LE DECES DE DEMOISELLE X..., D'UNE "LETTRE D'INSTRUCTION" A GUTSTEIN ETABLISSAIENT BIEN QUE CET ECRIT SE TROUVAIT ENTRE LES MAINS DE GUTSTEIN LORS DU DECES OU QU'IL AVAIT DISPARU APRES LE DECES;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RELE VE "L'ATTITUDE EQUIVOQUE DE (MIRONNET) QUI, TOUT EN SE PREVALANT DE L'ECRIT (AINSI DECOUVERT), QU'IL A FAIT EXPERTISER, A REFUSE DE PRENDRE PARTI SUR SA VALEUR ET SA SINCERITE, A EMIS DES PROTESTATIONS LORSQUE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE LE LUI A COMMUNIQUE EN COPIE, ET DE PLUS VIGOUREUSES ENCORE LORSQU'IL A FAIT PARVENIR L'ORIGINAL A SON CONSEIL DE L'EPOQUE",A PAR LA REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SE FONDAIENT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA DECOUVERTE DE CET ECRIT;



 QUE, RELEVANT D'AUTRE PART QUE L'ATTESTATION DE DEMOISELLE Y... NE PERMETTAIT D'ETABLIR NI LA DATE EXACTE DU DOCUMENT INVOQUE, NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AURAIT DISPARU, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE" LETTRE D' INSTRUCTION" DE MAI 1968, ECRITE PAR DEMOISELLE X... A GUTSTEIN, NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET, ET NE PORTAIT QU'UNE DATE INCOMPLETE, CE QUI L'ENTACHAIT DE NULLITE;



 QU'IL EST SOUTENU D'ABORD QUE CETTE LETTRE EXPRIMAIT CLAIREMENT LA VOLONTE DE LA TESTATRICE ET QUE SES TERMES AVAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE, POUR Y VOIR UN SIMPLE PROJET, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS EXTRINSEQUES TELS QU'UNE MENTION FIGURANT SUR L'ENVELOPPE QUI ETAIT D'AILLEURS COMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN VERITABLE TESTAMENT, QUE LE FAIT QUE CET ECRIT N'EUT PAS ETE REDIGE DANS LES MEMES FORMES QU'UN TESTAMENT PRECEDENT NE POUVAIT EN AFFECTER LA VALIDITE;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SEULE OMISSION DE L'INDICATION DU QUANTIEME DU MOIS NE POURRAIT PRIVER D'EFFET UN TESTAMENT QUE DANS DES CAS PARTICULIERS ETRANGERS A L'ESPECE, ET QU'EN TOUT CAS L'INDICATION DE LA DATE POUVAIT ETRE FAITE PAR REFERENCE A UN EVENEMENT HISTORIQUE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS DE CE TESTAMENT DATE DE MAI 1968;



 QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ECRIT PAR LEQUEL DEMOISELLE X... DONNAIT DES INSTRUCTIONS A SON EXECUTEUR TESTAMENTAIRE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX REGLES DE FORME DES TESTAMENTS;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL, UTILISANT NOTAMMENT LES MENTIONS DE L'ENVELOPPE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT L'ECRIT LITIGIEUX, A ESTIME QUE "CE TEXTE NE CONSTITUERAIT TOUT AU PLUS QU'UN SIMPLE PROJET", QU'ELLE N'A PU DENATURER;



 QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT, REPONDANT AINSI, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI QU'UN ECRIT COMPORTANT UNE DATE INCOMPLETE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL POUR LA VALIDITE DES TESTAMENTS OLOGRAPHES ET QUE, SI LA DATE PEUT ETRE COMPLETEE PAR DES ELEMENTS INTRINSEQUES A L'ACTE OU MEME PAR DES RENSEIGNEMENTS EXTERIEURS TROUVANT LEUR PRINCIPE ET LEUR RACINE DANS LES ELEMENTS INTRINSEQUES, QU'ILS VIENDRAIENT CORROBORER, ELLE A CONSTATE QUE LA SEULE REFERENCE FAITE PAR LES ATTESTATIONS AUX "EVENEMENTS DE MAI 1968" ETAIT TROP VAGUE POUR PERMETTRE DE DATER LE DOCUMENT AVEC LA RIGUEUR VOULUE PAR LA LOI;



 QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES;



PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS