Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 16 juillet 1975
- ECLI
- 607943469ba5988459c41cfb
- Date
- 16 juillet 1975
hypothequeinscriptionradiationcapacité des requérantsvérificationobligation du conservateurconservateur des hypothèquesobligationradiation d'une inscription
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Articles de loi cités
ARTICLE 2158 DU CODE CIVIL PAR LE DECRET DU
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 16 juillet 1975
- Matière
- hypotheque
Référence
607943469ba5988459c41cfb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA