Cour de Cassation · civ3 — 16 juillet 1975

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2157 ET 2158 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES SONT RAYEES DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES ET AYANT CAPACITE A CET EFFET, OU EN VERTU D'UN JUGEMENT;



 QUE SI LA MAINLEVEE CONSENTIE APRES PAIEMENT DE LA DETTE SUPPOSE LA CAPACITE DE RECEVOIR PAIEMENT, EN REVANCHE LA MAINLEVEE SANS PAIEMENT EXIGE LA CAPACITE DE DISPOSER D'UN DROIT REEL IMMOBILIER ET D'Y RENONCER;



ATTENDU EN CONSEQUENCE, QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, RESPONSABLE DE LA REGULARITE DE LA RADIATION;



 A DONC L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA CAPACITE ET DES POUVOIRS DES PERSONNES QUI LA REQUIERENT, AINSI QUE D'EXIGER LA PRODUCTION DE TOUTES PIECES SUSCEPTIBLES DE L'ECLAIRER SUR CES POINTS;



ATTENDU ENFIN QUE SI, AFIN DE SIMPLIFIER LES FORMALITES ET DE REDUIRE LE NOMBRE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'APPUI DES MENTIONS DE RADIATION, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2158 DISPOSE QU'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE NE DOIT ETRE EXIGEE A L'APPUI DE L'EXPEDITION DE L'ACTE AUTHENTIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ENONCIATIONS ETABLISSANT L'ETAT, LA CAPACITE ET LA QUALITE DES PARTIES, LORSQUE CES ENONCIATIONS SONT CERTIFIEES EXACTES DANS L'ACTE PAR LE NOTAIRE, ENCORE FAUT-IL QUE LESDITES ENONCIATIONS PUISSENT REMPLACER LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS;



 QUE L'ALINEA 2, AJOUTE A L'ARTICLE 2158 DU CODE CIVIL PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, QUI A POUR SEUL EFFET DE REMPLACER LA REPRESENTATION DES PIECES JUSTICATIVES PAR UNE ANALYSE CERTIFIEE DU NOTAIRE, NE DISPENSE PAS LE CONSERVATEUR D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE, QUI NE SE LIMITE PAS A LA REGULARITE FORMELLE DE LA MAINLEVEE, MAIS S'ETEND A SA VALIDITE AU FOND;



ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 28 NOVEMBRE 1970, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE (MSA), AGISSANT PAR DE GRAMMONT, SON DIRECTEUR, A DONNE MAINLEVEE A LAMY D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE INSCRITE LE 12 AVRIL 1968 SUR LES BIENS DE LAMY POUR SURETE D'UNE SOMME DE 1321,75 FRANCS EN PRINCIPAL;



 QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE COUTANCES A REFUSE DE RADIER CETTE INSCRIPTION, ESTIMANT QUE LE DIRECTEUR DE LA MSA N'AVAIT PAS LA CAPACITE JURIDIQUE DE RENONCER A LA SURETE, QUI GARANTISSAIT LA CREANCE NON PAYEE DE CET ORGANISME;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER A CASSAGNAU, CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, DE PUBLIER L'ACTE DE MAINLEVEE ET DE PROCEDER A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE AU PROFIT DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, "QUE LA CAPACITE DE GRAMMONT ES QUALITES AYANT ETE RECONNUE PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, CETTE CAPACITE NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE PAR CASSAGNAU, QUE, D'AUTRE PART, LES TEXTES SUR LA PUBLICITE FONCIERE ONT CONFERE AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES "LE SEUL CONTROLE DE LA FORME DES ACTES PAR AILLEURS LIMITE AUX CAS PRECIS PREVUS PAR LES ARTICLES 2148, 2149, 2154 DU CODE CIVIL ET DES DECRETS DU 4 JANVIER 1955 ET 14 OCTOBRE 1955, ET QU'AUCUN DE CES TEXTES NE LUI DONNE LE DROIT D'APPRECIER LA CAPACITE DES PARTIES OU D'EXIGER UNE CONSTATATION DE PAIEMENT FOURNIE PAR L'AGENCE COMPTABLE;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN