Cour de Cassation · civ2 — 26 novembre 1975

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ANCEL;



 QU'I EST DONC IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CELUI-CI;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;



 QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE, PROPRIETE DE LA SOCIETE DERREY, PILOTE PAR SON PREPOSE, B... ANCEL, A FRANCHI UN PONT SUR LE TROTTOIR DUQUEL SE TROUVAIENT DEUX CYCLISTES, DOMINIQUE A... ET DENIS X...;



 QUE DOMINIQUE A... A CHUTE SUR LE GARDE-BOUE ARRIERE DROIT DE LA REMORQUE, PUIS FUT PROJETE SUR DENIS Y...;



 QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QUE DOMINIQUE A... DECEDA DURANT SON TRANSFERT A L'HOPITAL, QUE LES CONSORTS A... ET Y..., C... DES VICTIMES, ONT FAIT CITER ANCEL ET DERREY POUR AVOIR REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AVAIENT SUBIS;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DERREY, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI NE PEUVENT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE DOMINIQUE A...;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE, DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : DECLARE ANCEL Z... EN SON POURVOI, ET, SUR LE POURVOI DE DERREY: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON