Cour de Cassation · civ1 — 7 octobre 1975

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, SOFFERAND A PRETE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB LA SOMME DE 100 000F REMBOURSABLE LE 1ER MARS 1969;



 QUE, PAR LE MEME ACTE, LES EPOUX X..., Z... EN 1941, SANS CONTRAT, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CETTE SOCIETE, QUE L'ACTE STIPULE COMME CONDITION DE CAUTIONNEMENT QUE " SOFFERAND NE POURRA ACCORDER A LA SOCIETE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB AUCUNE PROROGATION DE DELAI SANS LE CONSENTEMENT DES EPOUX X..., Y..., SOUS PEINE DE PERDRE TOUT RECOURS ET ACTIONS CONTRE CES DERNIERS ";



 QUE CANTON-BACARA A SEUL DONNE SON CONSENTEMENT A UNE PROROGATION DE DELAI JUSQU'AU 1ER MARS 1970;



 QUE LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A CETTE NOUVELLE ECHEANCE, SOFFERAND A FAIT PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS SUR DES CREANCES DES EPOUX X... ET A ASSIGNE CEUX-CI EN VALIDATION DE CES SAISIES;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES SAISIES-ARRETS NULLES ET EN A DONNE MAINLEVEE;



ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE TOUT D'ABORD QUE LA PROROGATION CONSENTIE PAR CANTON-BACARA SEUL N'ETAIT PAS VALABLE, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE METTRE FIN AU CAUTIONNEMENT, EN VERTU DE LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT QUE LA PROROGATION DEVAIT ETRE CONSENTIE PAR LES DEUX EPOUX;



ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONSENTEMENT DE CANTON-BACARA A LA PROROGATION SUFFISAIT A MAINTENIR L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE CELUI-CI;



 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CET ENGAGEMENT DU MARI, COMMUN EN BIENS, PRIS PENDANT LE COURS DU REGIME, NE POUVAIT PAS ENGAGER LA COMMUNAUTE ET JUSTIFIER LA SAISIE DE CREANCES DEPENDANT DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ADMIS QUE SOFFERAND N'AVAIT PAS CONSENTI DE PROROGATION DE DELAI AU-DELA DU 1ER MARS 1970, ONT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, ENCORE ENONCE " QU'EN TOUTE HYPOTHESE " L'ENGAGEMENT DES EPOUX X... NE SAURAIT " EN APPLICATION DE LA CLAUSE LES OBLIGER A PARTIR DU 1ER MARS 1970 ";



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ILS ONT DENATURE LA CLAUSE RELATIVE A LA PROROGATION DU DELAI, LAQUELLE NE STIPULAIT NULLEMENT QUE LES Y... NE POURRAIENT PLUS ETRE POURSUIVIES APRES L'EXPIRATION DE LA PROROGATION ACCEPTEE, ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION