Cour de Cassation · civ2 — 4 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 229, 230 ET 232 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LA REJETER SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, V A FAIT ETAT D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B AU PROFIT DE LA FEMME EN RAISON DES RELATIONS QUE LE MARI AURAIT ENTRETENUES AVEC DAME V ;



 QUE POUR ECARTER, A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, LEDIT JUGEMENT DES DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'EN RAISON DU DECES EN CAUSE D'APPEL DE DAME B , IL N'AVAIT PU ACQUERIR UN CARACTERE DEFINITIF ET QU'IL NE POUVAIT ETRE UTILISE DANS UNE AUTRE PROCEDURE SANS L'ACCORD DES PARTIES INTERESSEES;



ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT A CES CONDITIONS LA PRODUCTION AU DEBAT D'UNE DECISION PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE QUICONQUE EN TANT QUE FAIT JURIDIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT EXCLU DES DEBATS UN ELEMENT LICITEMENT PRESENTE PAR L'UNE DES PARTIES, EN QUOI ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE V , RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY