Cour de Cassation · civ2 — 15 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUDIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, L'AYANT RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOUVAINE, COLLEGE DES PROPRIETAIRES, ALORS QUE LADITE COMMISSION, QUI N'AURAIT PU ETRE SAISIE QUE PAR LA RECLAMATION D'UNE PERSONNE HABILITEE, AURAIT ETE INCOMPETENTE POUR PRENDRE, D'OFFICE, UNE TELLE DECISION;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE GAUDIN N'IGNORAIT PAS QU'IL SE TROUVAIT INSCRIT SUR LADITE LISTE ET SUR CELLE DE LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX, COLLEGE DES ANCIENS EXPLOITANTS, ET CE A LA SUITE D'UNE DEMANDE ETABLIE SUR SES INSTRUCTIONS;



 QU'IL AJOUTE QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 73-78 DU 17 JANVIER 1973 DISPOSE QUE LES ELECTEURS NE PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION QUE DANS UN SEUL DES COLLEGES VISES A L'ARTICLE 12;



ET ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE 14 EDICTE QUE LES ELECTEURS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS D'ELECTORAT A LA FOIS DANS LE COLLEGE DES ANCIENS EXPLOITANTS ET DANS LE COLLEGE DES PROPRIETAIRES, SONT INSCRITS D'OFFICE DANS LE COLLEGE DES ANCIENS EXPLOITANTS, SAUF VOLONTE CONTRAIRE EXPRIMEE PAR LES INTERESSES;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT STATUE EN VERTU DES DISPOSITIONS NON DE L'ARTICLE 20, MAIS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, LE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.