Cour de Cassation · civ1 — 7 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MARCHAND AVAIT CONFIE A BARRICAULT L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET OU SE PRATIQUAIT ESSENTIELLEMENT L'ELEVAGE DES PORCS ET DES BETES A CORNES QUE BARRICAULT ETANT TOMBE MALADE, MARCHAND EN JANVIER 1970 A DECIDE DE LIQUIDER SON DOMAINE;



 QU'IL A ETE ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT PAR BERNARDEAU POUR LE MONTANT DU PRIX DE VACHES PLEINES ACHETEES A CE DERNIER PAR BARRICAULT EN 1969, ET PAR LES ETABLISSEMENTS GOUSSEAU POUR LE MONTANT DU PRIX D'ALIMENTS POUR BETAIL;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MARCHAND ET BARRICAULT A PAYER LES SOMMES RECLAMEES;



ATTENDU QUE MARCHAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT CONCU EN TERMES GENERAUX N'EMBRASSE QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION;



QU'EN OMETTANT DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT SPECIAL ET EXPRES DONNE AU PREPOSE POUR EFFECTUER UN ACTE D'ACQUISITION, LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE BARRICAULT NE POUVAIT ENGAGER MARCHAND DANS LES LIENS DU CONTRAT QU'IL AVAIT A TITRE PERSONNEL AVEC LES ETABLISSEMENTS GOUSSEAU;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MARCHAND FAISAIT TOUTE CONFIANCE A BARRICAULT POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT L'EXPLOITATION DU DOMAINE;



 QUE NOTAMMENT LES FACTURES DES BETES ET PRODUITS ACHETES ETAIENT INDIFFEREMMENT ETABLIS AU NOM DE L'UN OU DE L'AUTRE, LES TRAITES ACCEPTEES PAR BARRICAULT LUI ETANT REMBOURSEES PAR MARCHAND QUAND CELUI-CI NE LES PAYAIT PAS DIRECTEMENT;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QU'EN ACHETANT DES VACHES PLEINES ET DES ALIMENTS POUR LE BETAIL, DESTINES AU DOMAINE, BARRICAULT AVAIT ACCOMPLI DES ACTES D'ADMINISTRATION ET N'AVAIT PAS COUTREPASSE DES POUVOIRS;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



LE REJETTE;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MARCHAND A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA NOTE QUE LES CIRCONSTANCES FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE MARCHAND " ET QU'IL EN EST AINSI A FORTIORI POUR L'APPEL INTERJETE;



 QU'EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR RELEVE " QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE FONT PAS APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE MARCHAND ", AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DEBOUTE BARRICAULT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS;



 QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;



 REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS