Cour de Cassation · civ3 — 14 janvier 1976

SUR LE SECOND MOYEN ET LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 11 FRUCTIDOR AN III ;



ATTENDU QUE SI LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, ILS N'ONT LE POUVOIR NI D'INTERPRETER L'AMBIGUITE, NI DE SUPPLEER LES LACUNES DESDITS ACTES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOULOUYS ET MARTY, PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT DU PETIT-NICE A RODEZ, ONT ASSIGNE DURAND ET BERAIL, AUTRES COLOTIS, POUR FAIRE JUGER QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LES LOTS 1 A 6 APPARTENANT A CES DERNIERS DEPASSAIENT LA HAUTEUR AUTORISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 FEVRIER 1960 SPECIFIANT QUE LA "HAUTEUR DE CES LOTS DESTINES A DES COMMERCES NE POUVAIT DEPASSER UN REZ-DE-CHAUSSEE", ET OBTENIR LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS QUI ATTEIGNAIENT 7,70 METRES DE HAUTEUR, Y COMPRIS LA TOITURE A DOUBLE PENTE ;



ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'ILS AVAIENT QUALITE POUR APPRECIER QUELLE ETAIT "LA HAUTEUR NORMALE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE" ET RETENANT QUE, POUR "UNE CONSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ABRITER UN COMMERCE, LA HAUTEUR "GENERALEMENT ADMISE" ETAIT DE 3,05 METRES", ILS ONT ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EN TANT QU'ELLES DEPASSAIENT CETTE HAUTEUR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LORSQUE DANS L'ARRETE AUTORISANT LE LOTISSEMENT, LE PREFET A DECIDE EN CE QUI CONCERNE DES IMMEUBLES DESTINES A DES COMMERCES QUE "LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS NE DEVRA PAS DEPASSER UN REZ-DE-CHAUSSEE", LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT DETERMINER CETTE HAUTEUR, QUI N'A PAS ETE PRECISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ET EN FIXANT LA HAUTEUR LITIGIEUSE, EN DEHORS DE TOUT TEXTE CONTRACTUEL, LEGAL OU REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.