Cour de Cassation · civ1 — 10 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 7 NOVEMBRE 1902, DEMOISELLE L Y... AU MONDE UN X..., JACQUES L , DONT LE PERE PAR LE SANG ETAIT ALBERT G , ALORS MARIE ;



 QUE, DEVENU VEUF SANS AVOIR EU D'ENFANTS LEGITIMES DE SON MARIAGE, ALBERT G EPOUSA DEMOISELLE L LE 19 NOVEMBRE 1907 ;



 QUE LE 19 FEVRIER 1916, LES EPOUX G , SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1915, DECLARERENT L'UN ET L'AUTRE RECONNAITRE JACQUES L EN VUE DE SA LEGITIMATION ;



 QUE MENTION DE CETTE LEGITIMATION FUT PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT QUI PRIT EN CONSEQUENCE LE NOM DE JACQUES G ;



 MAIS QUE JEAN G , ENFANT LEGITIME NE DU MARIAGE DES EPOUX G , SOLLICITA L'ANNULATION DE CETTE LEGITIMATION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1915 NE S'APPLIQUAIT QU'AUX ENFANTS ADULTERINS A PATRE OU A MATRE QUI N'AVAIENT ETE RECONNUS QUE PAR LEUR AUTEUR NON ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, CE QUI AURAIT ETE CONFIRME PAR LA LOI INTERPRETATIVE DU 31 JANVIER 1928 AUX TERMES DE LAQUELLE LA LEGITIMATION DES ENFANTS ADULTERINS DONT LES PERE ET MERE ONT CONTRACTE MARIAGE AVANT LE 30 DECEMBRE 1915 N'INTERVIENT QUE LORSQUE CES ENFANTS ONT ETE RECONNUS, D'ABORD, PAR CELUI DE LEURS PERE ET MERE QUI N'ETAIT PAS ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ET, ENSUITE PAR L'AUTRE PARENT ENTRE LE 31 DECEMBRE 1915 ET LE 23 OCTOBRE 1921, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE DAME G QUI N'AVAIT RECONNU SON X... JACQUES QU'EN MEME TEMPS QUE SON MARI, LE 19 FEVRIER 1916, CE QUI SUFFIRAIT A ETABLIR LA NULLITE DE CETTE LEGITIMATION, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSEE UNE COMPARAISON AVEC LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS SIMPLES ET AVEC LE CAS DE L'ENFANT ADULTERIN A PATRE OU A MATRE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA LOI INTERPRETEE SUBSISTANT AVEC LE SENS DONNE PAR LA LOI INTERPRETATIVE, IL CONVENAIT DE NE CONSIDERER QUE LES DISPOSITIONS PROPRES DE CETTE DERNIERE SANS QU'ELLES PUISSENT ETRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION QUE LES ENFANTS ADULTERINS REPONDANT AUX DEUX CONDITIONS SUS-ENONCEES DE LA LOI DU 31 JANVIER 1928 ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1915 QU'A TITRE TRANSITOIRE, PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA LOI, L'ENFANT ADULTERIN DU CHEF DU MARI A PU ETRE LEGITIME PAR L'EFFET D'UNE RECONNAISSANCE EMANANT DE SON PERE ET DE SA MERE, DES LORS QUE CEUX-CI S'ETAIENT MARIES A UNE DATE ANTERIEURE A CETTE PROMULGATION SANS QU'IL EXISTAT A LADITE DATE D'ENFANTS LEGITIMES ISSUS DU MARIAGE AU COURS DUQUEL L'ENFANT ADULTERIN ETAIT NE OU AVAIT ETE CONCU ;



 QUE SI LA LOI DU 31 JANVIER 1928 A VALIDE LES LEGITIMATIONS INTERVENUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1915 LORSQUE LES ENFANTS QUI EN ETAIENT L'OBJET AVAIENT ETE RECONNUS EN PREMIER LIEU PAR CELUI DE LEUR PERE ET MERE QUI N'ETAIT PAS MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ET ENSUITE RECONNUS PAR L'AUTRE PARENT DANS LE DELAI FIXE PAR CET ARTICLE COMPTE TENU DE LA PROROGATION DUE A LA GUERRE, CETTE SECONDE LOI, QUE LE LEGISLATEUR A DECLAREE INTERPRETATIVE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1915, N'A PAS EU POUR OBJET DE PRIVER D'EFFET LES RECONNAISSANCES EN VUE DE LA LEGITIMATION QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT SOUSCRITES, EN VERTU DE LA LOI INTERPRETEE, PAR LE PERE ET PAR LA MERE D'UN ENFANT ADULTERIN REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES ;



 QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL, QUI A VERIFIE QU'EN L'ESPECE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1915 AVAIENT ETE REMPLIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DE COMPARAISON CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.