Cour de Cassation · civ3 — 24 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE DE DOMPTAIL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A FIXE A COMPTER DU 14 JANVIER 1969 LE MONTANT REVISE DU FERMAGE DU PAR MATHIEU, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A CETTE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FERMAGE ANNUEL EQUIVALENT A LA VALEUR DE 1393 LITRES DE LAIT, REPRESENTE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1973 UNE SOMME DE 835 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE MATHIEU, TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX NORMAL DU FERMAGE SUR LA BASE DU COURS DU LAIT, POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, ETAIT INDETERMINEE ET QUE PAR SUITE L'APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.