Cour de Cassation · civ3 — 24 février 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 MAI 1974) QU'EN 1949 JEAN A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT PRESENTEMENT DAME BERTHE A... ET JEAN B..., A ACQUIS LE DOMAINE RURAL DIT LA GRANGE AVEC LES DROITS ACCORDES A CE DOMAINE SUR LES EAUX D'UNE SOURCE QUI JAILLIT DANS UNE PROPRIETE DITE LA FABRIQUE ;



 QUE Z..., MARTINO, LONG, PHILIBERT, JOUVE, BRUN ET PERREAU, CI-APRES DENOMMES CONSORTS Z..., SE PLAIGNANT D'ETRE PRIVES PAR DAME A... DE L'EAU DONT ILS AFFIRMAIENT AVOIR L'USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE POUR L'IRRIGATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, ONT LE 6 JUILLET 1970 ASSIGNE LADITE DAME ET B... EN RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE EN VERTU DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, DE MEME QUE L'ARTICLE 97 DU CODE RURAL, N'ATTRIBUE UN DROIT A L'USAGE D'UNE EAU COURANTE QU'AUX SEULS RIVERAINS DE CETTE EAU ET QUE NE PEUT BENEFICIER DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE NON RIVERAIN QUI RECUEILLE UNE PARTIE DE CETTE EAU SUR SON FONDS AU MOYEN D'UN FOSSE D'IRRIGATION, NI CELUI DONT LE FONDS, APRES AVOIR ETE RIVERAIN DE L'EAU COURANTE, A CESSE DE L'ETRE, ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE PUISQUE L'EXPERT X... EXPRESSEMENT CONSTATE DANS SON RAPPORT QUE LES PARCELLES DES CONSORTS Z... N'ETAIENT PLUS RIVERAINES DE L'EAU COURANTE DU Y... DEPUIS LA CONSTRUCTION DE LA VOIE FERREE, EN SORTE QU'EN LES FAISANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT ET A VIOLE CES TEXTES PAR FAUSSE APPLICATION ;



 QU'IL EST ENSUITE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES CONSORTS Z... POUVAIENT EGALEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, QU'ON NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UNE SERVITUDE, LES CONSORTS Z... RECLAMANT SEULEMENT UN DROIT D'USAGE SUR LES EAUX LITIGIEUSES, ET QU'AU SURPLUS CE DROIT D'USAGE, AU MEME TITRE D'AILLEURS QU'UNE SERVITUDE, N'AURAIT PU ETRE ACQUIS PAR PRESCRIPTION QUE S'IL S'ETAIT MANIFESTE PAR DES FAITS DE POSSESSION IMPLIQUANT UNE CONTRADICTION CARACTERISEE AUX DROITS DE DAME A... ET DE B..., CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE, ET QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE FOSSE D'ARROSAGE UTILISE PAR LES CONSORTS Z..., QUI RECUEILLAIT LES EAUX SORTANT DU FONDS DE DAME A... ET DE B..., N'APPORTAIT AUCUNE LIMITATION A L'EXERCICE PAR CES DERNIERS DE LEUR DROIT D'USER DES EAUX PROVENANT DE LA SOURCE ;



MAIS ATTENDU QU'HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DEPUIS LE FORAGE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE D'UN NOUVEAU PUITS A GRAND DEBIT ET LA MODIFICATION PAR CETTE SOCIETE DU SYSTEME DE REPARTITION DE L'EAU, L'EAU COURANTE DU Y... QUI SE DIRIGE VERS LA DURANCE NE PROVIENT PLUS QUE POUR PARTIE DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE SUR LAQUELLE DES DROITS AVAIENT ETE ACCORDES AU DOMAINE DE LA GRANGE, EN SORTE QUE DAME A... ET B... N'ONT SUR L'EAU DE CE Y... AUCUN DROIT EXCLUSIF ;



 QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT EGALEMENT QUE, POUR PALLIER LES INCONVENIENTS RESULTANT, POUR L'IRRIGATION, DE LA CREATION D'UNE VOIE FERREE QUI A CET ENDROIT LONGE LE Y... ET EN ISOLE LES ANCIENS RIVERAINS, LA COMPAGNIE PARIS-LYON-MEDITERRANEE, DEVENUE AUJOURD'HUI SNCF, AVAIT RACCORDE L'ANCIEN FOSSE QUI PERMETTAIT L'ARROSAGE DES PARCELLES DES CONSORTS Z... A UN "FOSSE D'ARROSAGE DEVIE " CREUSE POUR LEUR USAGE LE LONG DE LA VOIE FERREE ET SUR LE TERRAIN DE LA COMPAGNIE A LA LIMITE DU DOMAINE DE LA GRANGE, FOSSE LUI-MEME RACCORDE AU Y... PAR UN AQUEDUC QUI PASSE SOUS LA VOIE FERREE, PERMET AUSSI L'IRRIGATION D'UNE PARTIE DE CE DOMAINE ET EST COMMANDE PAR UNE VANNE ETABLIE SUR L'EMPRISE DU CHEMIN DE FER ;



 QUE L'ARRET CONSTATE ENFIN QU'EN 1969 DAME A... A FAIT COMBLER CE "FOSSE D'ARROSAGE DEVIE" ET, EN INVOQUANT UN RISQUE D'INONDATION DONT RIEN N'A CONFIRME L'EVENTUALITE, A PLACE UN CADENAS QUI EMPECHE L'OUVERTURE DE LA VANNE, CE QUI A EU POUR EFFET DE PRIVER DESORMAIS LES CONSORTS Z... D'UNE EAU D'ARROSAGE DONT L'ENQUETE A ETABLI QU'ILS AVAIENT L'USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ;



 QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AUXDITS CONSORTS ;



ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT, PAR LES CONSTATATIONS PRECITEES, CARACTERISE LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR DAME A... ET PAR B... EN FAISANT PROCEDER AU COMBLEMENT DU FOSSE D'ARROSAGE DEVIE ET A LA POSE D'UN CADENAS EMPECHANT L'OUVERTURE DE LA VANNE, LA REPARATION QU'ILS ONT ORDONNEE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 QUE, PAR CE MOTIF, QUI SE SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.