Cour de Cassation · civ2 — 18 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSSEMART FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS D'UNE CONTRAINTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA DECISION QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEBATTUE ET JUGEE EN SON ABSENCE SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE, ET QU'IL N'AURAIT DONC PAS EU LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER SUR LA PRETENDUE NEGLIGENCE A LUI REPROCHEE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE BOUSSEMART AVAIT, EN PERSONNE, RECU UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LE CONVOQUANT DEVANT LA COMMISSION POUR LE 23 JANVIER 1973 ET QU'IL AVAIT LUI-MEME FAIT ETAT DE CETTE CONVOCATION DANS UNE LETTRE ANTERIEURE A L'AUDIENCE AINSI FIXEE ;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 24 AVRIL 1973, ENONCE QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DE CE 24 AVRIL 1973 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.