Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUILLAUME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGES CONTRE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE LORSQU'IL ETAIT INTERVENU POUR PERMETTRE A SA CONCUBINE DE SE VOIR REMETTRE SON ENFANT, ANTERIEUREMENT CONFIE PROVISOIREMENT A DAME X..., D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT UNI PAR AUCUN LIEN DE DROIT A LA MERE OU A L'ENFANT, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES MOYENS DE DEFENSE QUI AURAIENT ETE EXPRESSEMENT REPRIS EN CAUSE D'APPEL PAR CONCLUSION ET TIRES DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;



 ENFIN, D'AVOIR RETENU QU'IL N'AVAIT DEVELOPPE DEVANT LA COUR AUCUNE ARGUMENTATION NOUVELLE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CRITIQUE DE LA DEUXIEME BRANCHE EST IMPRECISE, N'INDIQUANT PAS LES MOYENS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE, ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE GUILLAUME N'AVAIT NULLEMENT DEMONTRE LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DES INCIDENTS ALLEGUES ;



ATTENDU QUE LA DECISION, JUSTIFIEE PAR CE SEUL MOTIF, QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE GUILLAUME S'ETAIT LIVRE A SON ENCONTRE AUX MANIFESTATIONS INTEMPESTIVES QUE L'ARRET ENUMERE, SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SA CONSIDERATION ET DE NATURE A TROUBLER SA TRANQUILLITE ;



 QU'IL EN ETAIT RESULTE UN PREJUDICE POUR DAME X... ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN RELEVANT APPEL D'UN JUGEMENT CLAIREMENT MOTIVE ET EN S'ABSTENANT ENSUITE DE DEVELOPPER LA MOINDRE ARGUMENTATION A SON ENCONTRE, GUILLAUME AVAIT DEMONTRE LE CARACTERE MALICIEUX ET, PARTANT ABUSIF DUDIT APPEL ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS L'Y INVITANT, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES MANIFESTATIONS SUSVISEES DE GUILLAUME N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR L'ATTITUDE DE DAME X..., ET QUI A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR GUILLAUME, CONSTITUTIVE DE L'ABUS DU DROIT D'INTERJETER APPEL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.