Cour de Cassation · civ2 — 28 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE VILLE, LE POLICIER MOTOCYCLISTE OTT, FRANCHISSANT UN CARREFOUR, EQUIPE DE FEUX TRICOLORES, FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR JEAN-MARIE X..., LEQUEL AVAIT ABORDE L'INTERSECTION PAR UNE VOIE SITUEE SUR LA DROITE DUDIT OTT ;



 QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;



 QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X..., PERE ET A SON ASSUREUR, LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, QU'IL A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, QUE CELUI-CI A DEMANDE A X..., PERE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'ETAT ;



ATTENDU QUE OTT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE SPECIALE DE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE <EN ANNONCANT SON APPROCHE A COUPS DE SIFFLET> ET AURAIT PU DES LORS<FRANCHIR LE CARREFOUR, MEME SI LE FEU ETAIT ROUGE>, QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, IL N'AURAIT PAS ABORDE L'INTERSECTION A UNE VITESSE EXCESSIVE, MAIS AURAIT RALENTI, ACCELERANT SEULEMENT DANS LE CARREFOUR POUR TENTER D'EVITER LE CYCLOMOTEUR, QU'EN TROISIEME LIEU, X... AURAIT DU RALENTIR SON ALLURE DU FAIT QUE, PORTANT UN CASQUE ET UN FOULARD, IL N'AURAIT ENTENDU QUE<VAGUEMENT> LES COUPS DE SIFFLET AVANT DE PARVENIR AU CARREFOUR ;



 QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE OTT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST TIRE DE CE QUE X..., AYANT MAL ENTENDU LES COUPS DE SIFFLET, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RALENTISSANT PAS SON ALLURE, EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE OTT, QUI OUVRAIT LA VOIE A UNE AMBULANCE, FAISAIT USAGE D'UN SIFFLET, L'ARRET CONSTATE QUE SA MOTOCYCLETTE <N'ETAIT PAS EQUIPEE D'UN KLAXON DE POLICE> ET ENONCE QUE LE DEFAUT DE L'AVERTISSEUR SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE R 181 DU CODE DE LA ROUTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR DE LA PRIORITE SPECIALE ACCORDEE AUX VEHICULES DES SERVICES DE POLICE PAR L'ARTICLE R 28 DU MEME CODE ;



 QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE DE POLICE QUE LE FEU DE SIGNALISATION VENAIT DE PASSER AU ROUGE AU MOMENT OU LE POLICIER AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A VITESSE REDUITE ;



 QU'IL AJOUTE QUE OTT, APRES AVOIR RECONNU QUE LE FEU ETAIT ROUGE, AVAIT ENSUITE DECLARE QUE CE FEU ETAIT ORANGE SANS CEPENDANT ALLEGUER QU'IL SE SERAIT ALORS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER ;



 QU'EXAMINANT LA DEMANDE DE OTT SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET OBSERVE QUE X... NE POUVAIT PAS NORMALEMENT PREVOIR QU'UN VEHICULE SE PRESENTERAIT SUR SA GAUCHE SANS RESPECTER SA PRIORITE DE PASSAGE ET LUI COUPERAIT LA ROUTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT PLUS ETRE EVITE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE L'USAGE DU SIFFLET, QUI N'EST PAS UN SIGNAL REGLEMENTAIRE DE POLICE PREVU PAR L'ARTICLE R 181 PRECITE, N'AVAIT PU CONFERER A OTT LA PRIORITE SPECIALE DE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ET ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ECARTE DU DEBAT L'ARTICLE 32, LEQUEL SE BORNE A INTERDIRE AUX USAGERS DE LA ROUTE L'EMPLOI DES SIFFLETS, SANS AUTORISER CET EMPLOI POUR LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DE POLICE ENTENDANT BENEFICIER DE LA PRIORITE SPECIALE ;



 QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET QUE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE X... N'AVAIT PAS VIOLE UN DROIT DE PRIORITE DONT OTT NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR ET QUE, PARTANT, IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT OTT AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, N'AYANT PAS RETENU A L'ENCONTRE DE OTT LE FAIT D'AVOIR ABORDE LE CARREFOUR A VITESSE EXCESSIVE, A FAIT DROIT DE CE CHEF A SES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.