Cour de Cassation · civ2 — 28 janvier 1976

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-13 600 ET N° 74-14 272, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD X... FRANCAIS ET A... ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS ET COLLIN CONTRE UN MEME ARRET ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A Y..., AGENT STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET DONT A... ET COLLIN AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, UN JUGEMENT DU 23 MAI 1972 AVAIT CONDAMNE CEUX-CI, AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LES COMPAGNIES LE LLOYD X... FRANCAIS ET LE SECOURS A PAYER A EDF, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS AU 31 DECEMBRE 1971 DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A SA VEUVE ET DE LA PENSION TEMPORAIRE SERVIE A SON Z... CORRINE, "LES ARRERAGES POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1971 DE CHACUNE DE CES PENSIONS, AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES, ET CE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1992 POUR LA DAME Y... ET AU 16 FEVRIER 1983 POU CORINNE Y..." ;



 QUE, SOUTENANT NE PAS DEVOIR SUPPORTER LES CHARGES DES VARIATIONS DES PENSIONS RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION ETABLIE PAR LE STATUT D'EDF, A... COLLIN ET LEURS ASSUREURS ONT ASSIGNE LEDIT SERVICE NATIONAL ET VEUVE Y... EN INTERPRETATION DU JUGEMENT SUSVISE POUR FAIRE DIRE QU'ILS N'AURONT PAS A SUPPORTER LES MAJORATIONS DE RENTE POSTERIEURES A CE JUGEMENT ;



 QUE LE TRIBUNAL A DIT QU'ILS DEVRONT REMBOURSER A EDF LES ARRERAGES A ECHOIR DES PENSIONS SUIVANT LEURS VALEURS SUCCESSIVES RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION ETABLIE PARLE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL ;



ATTENDU QUE A..., COLLIN ET LEURS ASSUREURS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'APPEL, PAR EUX INTERJETEDE CETTE DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 23 MAI 1972, QU'IL N'AURAIT PU ETRE DECIDE PAR VOIE DE VERITABLE ADJONCTION A CE DISPOSITIF, QU'ILS DEVRAIENT REMBOURSER LES ARRERAGES A ECHOIR SUIVANT LEURS VALEURS SUCCESSIVES RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION ETABLIE PAR LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL, D'AUTANT QUE L'INDEXATION SERAIT ELLE-MEME SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET NE RESULTERAIT PAS MEME DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES VARIABLES, MAIS DE LA PROPRE DECISION UNILATERALE DE L'ORGANISME CREANCIER ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE POINT CONTROVERSE ETAIT TRANCHE PAR LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 23 MAI 1972 CONDAMNANT LES AUTEURS DE L'ACCIDENT ET LEURS ASSUREURS A INDEMNISER EDF DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, EN LUI REMBOURSANT LES SOMMES QUE, DANS LE PRESENT ET L'AVENIR, ELLE ETAIT TENUE DE VERSER AUX AYANTS DROIT DE SON AGENT EN APPLICATION DES REGLEMENTS REGISSANT LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, NOTAMMENT L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER, ANNEXE 3, DU DECRET DU 12 JUIN 1946 ;



 QU'IL AJOUTE QUE CETTE SOLUTION S'IMPOSAIT PUISQUE EDF EXERCAIT A L'ENCONTRE DE SES ADVERSAIRES UNE ACTION DIRECTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PROPRE DISTINCT DE CELUI DE SON AGENT, ET NON UNE ACTION SUBROGATOIRE A CELLE DE LA VICTIME AYANT POUR LIMITE LE PREJUDICE DE CELLE-CI ;



QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE, INTERPRETANT SA PREMIERE DECISION S'ETAIT "BORNE A PRECISER PLUS AMPLEMENT LE SENS DES DISPOSITIONS DE SON JUGEMENT DU 23 MAI 1972 SANS (RIEN) AJOUTER A SON DISPOSITIF QUI NE SOIT DEJA CONSACRE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION AUJOURD'HUI DEFINITIVE" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.