Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VUE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QUE MARINKOWITCH A CONTRACTE LE 18 NOVEMBRE 1968 EN VUE DE L'ACHAT D'UN CAMION UN PREMIER EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ET QUE CAFFIN S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE;



 QUE LE 3 AVRIL 1969 IL A CONTRACTE, AUPRES DE LA MEME SOCIETE, UN SECOND EMPRUNT EN VUE DE L'ACHAT D'U^ AUTRE VEHICULE, EMPRUNT GARANTI PAR UN TIERS ;



 QUE, PAR ACTE DU 29 JANVIER 1971, MARINKOWITCH, A LA DEMANDE DU CREDIT DE L'EST, A ACCEPTE QUE LES VERSEMENTS MENSUELS QU'IL EFFECTUERAIT SERAIENT AFFECTES PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DE LA SECONDE DETTE, QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE CREDIT DE L'EST A DEMANDE A CAFFIN LE REMBOURSEMENT DU PRET CAUTIONNE PAR LUI, SANS TENIR COMPTE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR MARINKOWITCH APRES LE 29 JANVIER 1971, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE DU 29 JANVIER 1971 ETAIT INOPPOSABLE A CAFFIN ET QUE LES VERSEMENTS POSTERIEURS VIENDRAIENT EN DEDUCTION DE SA DETTE;



 QUE LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR CONSERVAIT, EN DEPIT DE CAUTIONNEMENT, LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL DE DECIDER DE L'IMPUTATION DE SES PAIEMENTS, ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INVITANT MARINKOWITCH, QUI A ACCEPTE, A REMBOURSER PAR PREFERENCE UNE SECONDE DETTE CONTRACTEE AUPRES DU MEME ETABLISSEMENT, S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;



 EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON