Cour de Cassation · civ2 — 27 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE;



ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;



 QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;



ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQU'UNE CHAUSSEE EST BORDEE D'EMPLACEMENTS RESERVES AUX PIETONS OU NORMALEMENT PRATICABLES PAR EUX, TELS QUE TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS, LES PIETONS SONT TENUS DE LES UTILISER A L'EXCLUSION DE LA CHAUSSEE;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, A PROXIMITE DU PARC DE STATIONNEMENT D'UN IMMEUBLE, LE MINEUR ZOHIRA X..., PIETON, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUTHILLEUL QUI CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE RECTILIGNE A CET ENDROIT;



 QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ABDELGHANI X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A DUTHILLEUL ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LE PATRIMOINE;



ATTENDU QUE POUR DECLARER DUTHILLEUL ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FAIT QUE LE PARC DE STATIONNEMENT SOIT BORDE D'UN TROTTOIR SUR LEQUEL LA VICTIME AURAIT DU PROGRESSER N'AVAIT PAS D'INCIDENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT;



QU'EN SE DECIDANT PAR CE MOTIF, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LA FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONSISTE A NE PAS EMPRUNTER LE TROTTOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS