Cour de Cassation · civ1 — 21 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X..., EN INSTANCE DE DIVORCE, SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS;



 QUE , PAR DECISION DU 7 JUILLET 1969,NON ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, LE JUGE DES TUTELLES, AGISSANT A LA REQUETE DE DAME P., A PLACE P. SOUS UN REGIME DE CURATELLE;



 QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR P., CONTRE CETTE DECISION, A ETE CASSE PAR ARRET DU 2 MAI 1972;



 QUE, PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1972, DAME P. A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR GERER ET ADMINISTRER LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE DENOMMEE SOCIETE FAMILIALE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN, LESDITES PARTS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE D'APRES DAME P., MAIS APPARTENANT EN PROPRE A P., SELON CE DERNIER;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;



ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QU'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE NOMME POUR CES PARTS QUI NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UN LITIGE AU PRINCIPAL ET DONT P.,A SUPPOSER QU'ELLES FUSSENT DES BIENS COMMUNS, ETAIT L'ADMINISTRATEUR LEGAL, PREROGATIVE QUI NE POUVAIT LUI ETRE RETIREE;



 QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER NE PAS PRENDRE PARTI SUR LE STATUT DES PARTS LITIGIEUSES ET CONFIRMER L'ORDONNANCE AYANT AFFIRME QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS COMMUNS;



 QU'EN OUTRE, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE EXCLUE, EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE, SOULEVEE PAR P. DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SELON LESQUELLES CES PARTS, AYANT ETE ACQUISES EN REMPLOI, CONSTITUAIENT DES PROPRES;



 QUE, PAR AILLEURS, POUR APPRECIER L'URGENCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PLACEE AU JOUR DE SA DECISION, MAIS A LA DATE OU P. JUGERAIT BON DE SE SOUSTRAIRE A L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR;



 QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT NOMMER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI A CASSE LA DECISION PLACANT P. SOUS CURATELLE ET LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE FORMEE PAR DAME P.;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION DU 2 MAI 1972, IL DEPENDAIT " DU SEUL BON VOULOIR DE P. " DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE SON CURATEUR, ET QUE CETTE SITUATION IMPOSAIT UNE " INTERVENTION JUDICIAIRE URGENTE ",EN RAISON DE L'" ETAT DE PERIL " DANS LEQUEL SE TROUVAIT DAME P. SUR LE PLAN PATRIMONIAL, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA GESTION DES PARTS LITIGIEUSES POUVAIT ETRE PROVISOIREMENT CONFIEE A UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE;



 QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE, DES LORS QU'ELLE N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRE DU PREMIER JUGE ET QU'A LA DIFFERENCE DE CE DERNIER, ELLE A EXPRESSEMENT ENONCE QU'ELLE NE PRENAIT PAS PARTI SUR LE STATUT DES PARTS;



 QUE, PAR LA-MEME, ELLE N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;



 QU'EN SE FONDANT SUR UN "ETAT DE PERIL ", ELLE A APPRECIE L'URGENCE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANT AU MOMENT OU ELLE STATUAIT;



 QU'ENFIN, ELLE N'A PU SE METTRE EN CONTRADICTION, NI AVEC L'ARRET DE CASSATION DU 2 MAI 1972, QUI AVAIT SEULEMENT REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE JUGEMENT ANNULE PAR LEDIT ARRET, NI AVEC LE JUGEMENT DU 20 MARS 1972 DEBOUTANT DAME P. DE SA DEMANDE DE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, CE JUGEMENT ETANT FONDE, POUR PARTIE, SUR LE FAIT QUE P. SE TROUVAIT ALORS EN CURATELLE, CE QUI CONSTITUAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, POUR SA FEMME, " UNE MESURE DE SAUVEGARDE EFFICACE ";



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CINQ BRANCHES;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QUE LA MESURE DECIDEE PAR ELLE POUVAIT ETRE PRISE SANS QUE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN AIT ETE APPELE EN CAUSE, ALORS QUE LE FAIT DE CONFIER A UN TIERS LES POUVOIRS DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE AFFECTERAIT NECESSAIREMENT LE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE DAME P. NE DEMANDAIT PAS QUE SON MARI FUT REVOQUE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ENONCE JUSTEMENT QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS A METTRE EN CAUSE LA SOCIETE,"DES LORS QUE LES PARTS A PLACER SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE N'ETAIT PAS DANS LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE ";



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE