Cour de Cassation · civ3 — 4 février 1976

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES JEAN ET RENE Y... EXPLOITENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE PLUS DE 115 HECTARES PARMI LESQUELLES 104 HECTARES DONT ILS SONT PRENEURS ;



 QU'ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX D'UNE SUPERFICIE DE 71 HA 21 A 10 CA, LOUES AUX EPOUX X..., ILS ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES 13 AVRIL ET 25 JUILLET 1972, POUR LE 1ER MARS 1974, A FIN DE REPRISE POUR EUX-MEMES ;



 QU'ILS ONT ENCORE SIGNIFIE LE 10 MARS 1973 AUX EPOUX X... QU'ILS N'ENTENDAIENT PLUS FAIRE PORTER LEUR CONGE SUR UNE PARCELLE DE 7 HECTARES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES FRERES Y... ONT BIEN RECU CONGE POUR LES 104 HECTARES QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES PRIS A BAIL, N'A PU JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION EN AFFIRMANT ENSUITE D'UNE MANIERE CONTRADICTOIRE QUE LES FRERES Y... N'ONT PAS REGLE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES FRERES Y... AYANT VERSE AUX DEBATS LE CONGE DU 14 AVRIL 1972 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1973, A EUX DELIVRE PAR LEURS BAILLEURS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONGE, NIER QUE LES FRERES Y... AVAIENT APPORTE LA PREUVE DUDIT CONGE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU CUMUL ENTRAINE CERTAINES CONSEQUENCES ;



 QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT, POUR VERIFIER SI LES FRERES Y... DEVAIENT JUSTIFIER EN L'ESPECE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, REFUSER DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'ILS ETAIENT DEUX PERSONNES PHYSIQUES DISTINCTES A EXPLOITER LES TERRES DONT S'AGIT ET QU'ILS AVAIENT DONC CHACUN DROIT POUR LEUR PROPRE COMPTE AU MINIMUM AUTORISE ;



 QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR, C'EST AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QU'IL REVIENT DE VERIFIER CETTE CONDITION SANS QU'ELLES PUISSENT S'EN REMETTRE POUR CETTE VERIFICATION AUX CONSIDERATIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUQUEL CAS LEUR DECISION, QUI NE PEUT DEROGER AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF, SERAIT ILLEGALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DENATURE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A FONDE LE REFUS D'AUTORISATION SUR LE FAIT QUE L'OPERATION ENVISAGEE ABOUTIRAIT A UNE REDUCTION CONSIDERABLE DE LA SURFACE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X..., LAQUELLE NE SERAIT PLUS ECONOMIQUEMENT VIABLE, SANS SE REFERER AUCUNEMENT A L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ;



 QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1963 DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, APPLICABLE EN L'ESPECE, PREVOYANT SEULEMENT QUE LA SUPERFICIE MINIMUM SOUHAITABLE D'UNE EXPLOITATION DOIT ETRE DE 20 HECTARES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT AJOUTER LA CONDITION, NON PREVUE AU TEXTE, DE L'INTERDICTION EN CAS DE REPRISE PARTIELLE D'AMPUTER L'EXPLOITATION DU PRENEUR DE PLUS DE 30 % ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, LA SUPERFICIE GLOBALE MAXIMUM A PARTIR DE LAQUELLE UNE AUTORISATION DE CUMUL EST NECESSAIRE EST DE 100 HECTARES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES FRERES GUYON EXPLOITENT DEJA DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE PLUS DE 115 HECTARES ET NE JUSTIFIENT PAS QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE DELIVRE AUX EPOUX X... ILS N'EXPLOITENT PLUS LES 104 HECTARES DONT ILS SONT EUX-MEMES PRENEURS ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPLOITATION ACTUELLE DES FRERES GUYON EST PRATIQUEE, PAR EUX, EN COMMUN ;



 QUE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS, N'A PAS ETE ETABLIE PAR CHACUN D'EUX POUR REUNIR A LEUR EXPLOITATION SEPAREES ET INDEPENDANTES, MAIS BIEN POUR REUNIR A LEUR EXPLOITATION COMMUNE LES 64 HA 21 A 10 CA, LOUES AUX EPOUX X... ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'UNE TELLE REUNION D'EXPLOITATION ETAIT SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.