Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UN ROCHER, S'ETANT DETACHE DU FLANC DE LA MONTAGNE, A ECRASE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GUY Y..., TUANT CELUI-CI ET SES PASSAGERS, GASTON Y... ET DAME Z..., RESPECTIVEMENT SES PERE ET SOEUR ;



 QUE LES CONSORTS Y... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU SUD-EST, CI-APRES CRAMA, A LAQUELLE ILS ATTRIBUAIENT LA PROPRIETE DU TERRAIN D'OU PROVENAIT LE ROCHER ;



ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CAS DE FORCE MAJEURE, D'UNE PART, D'AVOIR, EN RETENANT DANS UNE FORMULE IMPRECISE "LE JEU DE FORCES NATURELLES", OMIS DE RECHERCHER ET D'ETABLIR SI LA CAUSE EXACTE DU DOMMAGE ETAIT EXTERIEURE OU INHERENTE AU TERRAIN, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPREVISIBILITE DE LA CHUTE DU ROCHER, UNE CONTRADICTION DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL S'EST FONDE L'ARRET QUI SERAIT, AINSI, ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION ;



 ENFIN, D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE PAR UNE SIMPLE DECLARATION DE PRINCIPE, DELAISSANT DES CONCLUSIONS CONTESTANT LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU PHENOMENE, DU FAIT QU'ANTERIEUREMENT DES CHUTES DE PIERRES S'ETAIENT PRODUITES AU MEME ENDROIT ET QUE DES BLOCS DE PIERRES ETAIENT EN DESEQUILIBRE INSTABLE EVIDENT ET IRRESISTIBLE DU FAIT QUE POUVAIENT ETRE PRISES DES MESURES ELEMENTAIRES DE PRECAUTIONS TELLES QUE CELLES REALISEES ULTERIEUREMENT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES EXPERTS, LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LA SATURATION EXCESSIVE DES TERRAINS SURMONTANT LA FALAISE PAR DES PLUIES CONTINUES ET D'INTENSITE CROISSANTE DANS LES CINQ JOURS AYANT PRECEDE LE DRAME ;



 QUE LE DEPART BRUSQUE ET FORTUIT DE L'EBOULEMENT, QUI A LIBERE LE BLOC MEURTRIER, ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN JEU DE FORCES NATURELLES IRRESISTIBLES ET TOTALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, AUCUN SIGNE AVANT-COUREUR CARACTERISE NE SE MANIFESTANT EN PAREIL CAS, SUFFISAMMENT A L'AVANCE ET NE PERMETTANT, LE CAS ECHEANT, DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION EFFICACES ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, L'ARRET N'AYANT PAS REPRIS A SON COMPTE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... A LA PREVISIBILITE A L'ECHELLE GEOLOGIQUE, POUR L'ADMINISTRATION, ET QUI CARACTERISENT L'EXTERIORITE, L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DE L'EVENEMENT POUR LE GARDIEN, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DECIDER QUE LA CRAMA ETAIT EXONEREE DE RESPONSABILITE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.