Cour de Cassation · civ3 — 16 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ARCHITECTE RICHER A ETABLI ET PRESENTE POUR LES EPOUX B..., C..., UN PROJET DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION, EN HUIT LOTS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, PROJET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 SEPTEMBRE 1965 ET PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;



 QUE LES EPOUX B... ONT VENDU CE LOTISSEMENT DIT DU VAL DE CREUSE DE MAIRE AUX EPOUX X... ET Z..., LESQUELS, APRES AVOIR FAIT EFFECTUER PAR L'ARCHITECTE RICHER LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DU LOTISSEMENT : VOIRIE INTERIEURE, RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE, ET OBTENU LE CERTIFICAT DE CONFORMITE LE 17 AVRIL 1967, ONT VENDU A DEGENNES LE LOT N° 7, PAR ACTE NOTARIE DES 10 ET 29 JUILLET 1967 ;



 QUE CELUI-CI, SUR UN PLAN DRESSE PAR UN TECHNICIEN, RESTE INCONNU, MAIS SIGNE PAR L'ACQUEREUR, A FAIT EDIFIER SUR SON LOT UN PAVILLON ;



 QUE, PEU APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, EN AVRIL 1970, SE PRODUISAIT UN GLISSEMENT SUIVANT LA DECLIVITE NATURELLE DU TERRAIN, PROVOQUANT DE NOMBREUSES FISSURES DANS LES IMMEUBLES DE TOUTE LA PARTIE SUD DU LOTISSEMENT ;



 QUE LE PAVILLON DE DEGENNES A ETE EBRANLE, DEPORTE, ET S'EST AFFAISSE DE PLUS DE 20 CENTIMETRES ;



 QUE DES FISSURES SONT APPARUES A L'EXTERIEUR DES MURS, ENTRAINANT D'IMPORTANTS DEGATS INTERIEURS ;



QUE LE PAVILLON EST DENIVELE, S'INCLINANT VERS LA PENTE ;



 QUE DEGENNES A ASSIGNE X... ET RICHER EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 29 JUILLET 1967, EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON IMMEUBLE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER SON PREJUDICE ;



 QUE LES HERITIERS Z... SONT INTERVENUS A LA PROCEDURE ;



 QUE LES VENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE RICHER POUR LES COUVRIER DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE EUX, SOUTENANT QUE LA FAUTE INITIALE ET EXCLUSIVE INCOMBAIT A CET HOMME DE L'ART, CHARGE DE TOUTES LES ETUDES PREALABLES A L'ETABLISSEMENT DU LOTISSEMENT ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LES CONSORTS Y...
A...
D... DES DOMMAGES SUBIS PAR DEGENNES, ANNULER LA VENTE DU LOT N° 7 ET CONDAMNER LES VENDEURS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS QUI COMPREND LA RESTITUTION DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU LA QUALITE DE PROMOTEURS DE X... ET DE Z..., QUI, DE CE SEUL CHEF, ETAIENT CENSES NE PAS IGNORER LE VICE DE LA CHOSE VENDUE, C'EST-A-DIRE LE CARACTERE NON CONSTRUCTIBLE DU LOT N° 7 ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DE VENDEURS PROFESSIONNELS DES CONSORTS Y..., QUI ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CES DERNIERS, ET, D'AUTRE PART, SANS RECHERCHER SI LES CONSORTS Y..., S'ETAIENT ENGAGES A CONSTRUIRE OU A PROCURER A AUTRUI UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET SI, A CET EFFET, ILS ONT PRIS L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, C'EST-A-DIRE S'ILS ONT AGI EN QUALITE DE PROMOTEURS IMMOBILIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINE LA CASSATION SUR LE SECOND MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.