Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QU'EN VILLE ET A UNE INTERSECTION, UN CAR DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS EN COMMUN TNL (DITE COMPAGNIE TNL), TOURNANT A DROITE POUR EMPRUNTER UNE VOIE SUR LAQUELLE UN COULOIR DE CIRCULATION ETAIT RESERVE AUX VEHICULES DE CETTE COMPAGNIE, HEURTA L'ARRIERE D'UN FOURGON DE LA SOCIETE SUPERECO QUI ETAIT EN STATIONNEMENT ;



 QUE CETTE SOCIETE A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA COMPAGNIE TNL ET QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;



 QUE LE PREPOSE DE LA COMPAGNIE TNL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'ANGLE DES DEUX VOIES, LE FOURGON DE LA SOCIETE SUPERECO SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT INTERDIT, SON HAYON ETANT OUVERT, ET QUE CE VEHICULE GENAIT , A L'ANGLE DE DEUX ARTERES, LA CIRCULATION, PLUS PARTICULIEREMENT CELLE DU CAR APPELE A REINTEGRER LE COULOIR DE CIRCULATION LUI ETANT RESERVE, LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DU CHAUFFEUR DU CAR QU'IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET POUR PERMETTRE A UN PASSANT COMPLAISANT DE PROCEDER AU RELEVAGE DU HAYON DU FOURGON PUIS QU'IL AVAIT REPRIS SA MARCHE EN AVANT SANS S'ETRE ASSURE QUE LEDIT HAYON AVAIT ETE EFFECTIVEMENT RELEVE ET QUE LE CAR DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR PASSER ;



 QUE L'ARRET ENONCE QUE SEULE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAR ETAIT LA CAUSE DU DOMMAGE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES L'AYANT AMENE A ECARTER LE CARACTERE CAUSAL DE LA FAUTE DU CHAUFFEUR DU FOURGON, LAQUELLE, BIEN QU'ANTERIEURE A CELLE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAR POUVAIT AVOIR CONCOURU AVEC CETTE DERNIERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLEET, PARTANT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON.