Cour de Cassation · civ3 — 10 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE SI LES EPOUX Y..., X..., PAR ACTE DU 3 JUIN 1972 D'UN JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE, N'AVAIENT PAS DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR ACTE D'APPEL, C'ETAIT A RAISON DE CE QUE LEUR DOSSIER N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS A LA COUR D'APPEL PAR SUITE D'UNE ERREUR DU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET DE LES DECLARER CEPENDANT DECHUS DE LEUR APPEL A RAISON DE CE QU'ILS N'AVAIENT FINALEMENT DEPOSE LEUR MEMOIRE QUE SEPT MOIS APRES LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION LEUR OPPOSANT LA DECHEANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT ETRE UNE CAUSE DE DECHEANCE, FAUTE D'AVOIR ETE PREVUE PAR UN TEXTE ET QU'ELLE NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE A L'ADVERSAIRE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'APPEL ETANT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1973, LE MEMOIRE DES X... DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE DEPOSE AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 185-1 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;



 QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL CONCERNANT LE RETARD DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EMPECHER LE DELAI LEGAL DE COURIR A COMPTER DE LADITE DATE DU 1ER JANVIER 1973 ;



 QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, INTIMES, ETAIENT FONDES A INVOQUER LA DECHEANCE DE L'APPEL SANS AVOIR A ETABLIR UN PREJUDICE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.