Cour de Cassation · civ1 — 19 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10 ET 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;



ATTENDU QUE LE PEINTRE X... ET L'ECRIVAIN DOTREMONT ONT, EN 1950, REALISE, EN COLLABORATION, UNE OEUVRE COMBINANT DES FORMES, DES COULEURS ET DES TEXTES ;



 QU'X... EST MORT EN 1960, SANS QUE L'OEUVRE AIT ETE DIVULGUEE ;



 QU'EN 1972, LE PEINTRE ALECHINSKY ET RIVIERES, EDITEUR, ONT, A L'OCCASION DU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE DOTREMONT, PRIS L'INITIATIVE D'E DITER CETTE OEUVRE ;



 QUE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A PROCEDE A UNE SAISIE-CONTREFACON DE L'EDITION, PUIS A ASSIGNE ALECHINSKY ET RIVIERES EN VALIDITE DE CETTE SAISIE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... ET " AUTORISE LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE " ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'ALECHINSKY ET RIVIERES, QUI NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DONNE PAR X... POUR LA DIVULGATION DE L'OEUVRE, N'AVAIENT PAS CEPENDANT DEMANDE CELUI DE LA DAME X... ;



ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA REPRODUCTION DE L'OEUVRE AVAIT EU LIEU ILLICITEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;



 QUE, DES LORS, EN AUTORISANT " LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE " SANS TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DU CARACTERE ILLICITE DE L'EDITION QUI AVAIT ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1974 PAR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.