Cour de Cassation · civ1 — 3 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , USANT DE FONDS PRETES PAR SON EPOUSE, FIT A DEMOISELLE Y... UN CERTAIN NOMBRE DE LIBERALITES ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA DONATAIRE A REMBOURSER A DAME X..., REPRESENTEE PAR SON TUTEUR, LE MONTANT DE CES LIBERALITES, AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT X... AVAIT COMMIS UNE FRAUDE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN ENONCANT QUE L'EPOUSE REMETTAIT DES CHEQUES EN BLANC AU MARI, LEQUEL LES COMPLETAIT POUR LES DONNER A SES FOURNISSEURS, ET QU'AINSI CHACUNE DES CREANCES DE LA FEMME NAISSAIT AU MOMENT OU LE MARI REMETTAIT LE CHEQUE QU'IL AVAIT REMPLI AFIN DE PERMETTRE LA LIVRAISON DES OBJETS COMMANDES, L'ARRET A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LES ACTES ENTACHES DE FRAUDE NE CONSISTAIENT PAS DANS LES LIBERALITES CONSENTIES PAR LE MARI A SA MAITRESSE, MAIS RESIDAIENT DANS LES PAIEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DES CHEQUES SUSVISES, LESQUELS AGGRAVAIENT SON INSOLVABILITE";



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES FONDS PRETES PAR DAME X... A SON MARI FURENT UTILISESPAR CELUI-CI POUR FAIRE DES LIBERALITES A DEMOISELLE Y..., ALORS QU'IL SE SAVAIT HORS D'ETAT DE REMBOURSER ET QU'IL AGGRAVAIT SON INSOLVABILITE, QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA FRAUDE CONSISTAIT DANS LES LIBERALITES ELLES-MEMES QUI DEPOUILLAIENT X... ET NON DANS LES ACHATS QUI N'EN AVAIENT ETE QUE LE MODE DE REALISATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUTIFIE SA DECISION ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.