Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R44, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT D'UN TIERS ;



 QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES USAGERS DOIVENT RESPECTER, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LES INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ALINEA 1ER AINSI QUE CELLES QUI SONT DONNEES PAR LES AGENTS DUMENT HABILITES, CES DERNIERES PREVALANT SUR TOUTES SIGNALISATIONS OU REGLES DE CIRCULATION ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILISTE DE BOUCHEREAU, QUI CIRCULAIT SUR LA VOIE DE DROITE D'UNE CHAUSSEE COMPORTANT QUATRE VOIES, SEPAREES EN DEUX VOIES EN SENS OPPOSE PAR UN ILOT CENTRAL, ET, VENANT A SA DROITE, D'UNE VOIE COMPORTANT UN PANNEAU STOP, LA VOITURE DE LADOUCETTE, QUI AVANCAIT SUR LE SIGNAL D'UN AGENT PREPOSE A LA CIRCULATION ;



 QUE LE VEHICULE DE BOUCHEREAU A ETE PROJETE SUR L'AUTOMOBILE DE GARCIA, QUI ROULAIT DANS LE MEME SENS QUE LUI, SUR LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ;



 QUE GARCIA A ETE BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;



 QUE BOUCHEREAU A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES R 44 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ;



 QUE GARCIA A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BOUCHEREAU ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE HELVETIA AINSI QU'A LADOUCETTE ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;



ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT, BOUCHEREAU DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF ENONCE QUE L'IRRUPTION SOUDAINE ET INATTENDUE DE LA VOITURE DE LADOUCETTE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE BOUCHEREAU, EN DROIT DE PRETENDRE A SA PRIORITE DE PASSAGE DU FAIT DE L'IMPLANTATION D'UN PANNEAU STOP SUR LA RUE SITUEE A SA DROITE, A CONSTITUE POUR LEDIT BOUCHEREAU LA CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ET QUI L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL ETAIT LE GARDIEN ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATAIT QUE LE PREPOSE A LA CIRCULATION AVAIT DECLARE QUE SE TROUVANT AU CARREFOUR EN TENUE REGLEMENTAIRE "IMPERMEABLE ET GANTS BLANCS", IL AVAIT, PAR GESTES REGLEMENTAIRES ET A L'AIDE D'UN SIFFLET, COUPE LA CIRCULATION DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE GARCIA ET BOUCHEREAU ROULAIENT ET AVAIT FAIT SIGNE A LADOUCETTE D7AVANCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A X... GARCIA DE SA DEMANDE CONTRE BOUCHEREAU ET LA COMPAGNIE HELVETIA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.