Cour de Cassation · civ2 — 22 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ;



 QUE, SELON LE SECOND ARTICLE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IMPUTANT A LA FAUTE DE SCHMITZ, SON BAILLEUR, LE DECES DE LEUR FILS CHRISTIAN X..., SURVENU, DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 JANVIER 1968, DU A UNE INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE, LES EPOUX X... ONT, SUIVANT ASSIGNATION DU 26 JUILLET 1971, DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A SCHMITZ ;



ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET CONDAMNER SCHMITZ ENVERS LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, A L'ENCONTRE DE SCHMITZ, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE BAILLEUR ET PRECISE QUE CE MANQUEMENT S'ANALYSAIT A L'EGARD DESDITS EPOUX EN UN SIMPLE FAIT PRESENTANT UN CARACTERE QUASI DELICTUEL, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE D'INFRACTION PENALE N'ETANT RELEVEE CONTRE SCHMITZ, LA PRESCRIPTION PENALE INVOQUEE PAR CELLE-CI ETAIT INAPPLICABLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE PREVUE A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ETANT IDENTIQUE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX X... SE TROUVAIENT AVOIR POUR SEUL FONDEMENT LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.