Cour de Cassation · civ1 — 10 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TAHIR Y...
X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE, AVAIT DONNE A BAIL UN LOCAL PROFESSIONNEL A VIDAL, CHIRURGIEN ;



 QU'IL A OBTENU DU TRIBUNAL DE GUELMA UN JUGEMENT CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE AYANT COURU DU 1ER FEVRIER 1960 AU 31 JUILLET 1962 ;



 QUE CE JUGEMENT A ETE DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE PAR UN ARRET IRREVOCABLE ;



 QU'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION AYANT ETE SIGNIFIE A VIDAL LE 7 JUIN 1967, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'OPPOSITION DE VIDAL Z... ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 5 N'AURAIENT PAS ETE REPRISES PAR LA LOI DE 1970 DONT LE CARACTERE NON RETROACTIF AURAIT ETE RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, ENCORE, QUE L'ADMISSIBILITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION SERAIT REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DU COMMAEDEMENT QUI EN A MARQUE LE DEBUT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 49 PRECITE, QUI DECIDE QUE CERTAINES PERSONNES "NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES" N'INTERDISAIT PAS DE CONTINUER LES POURSUITES COMMENCEES ;



MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI A ABROGE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, EN A MAINTENU L'ARTICLE 5 AVEC LEQUEL ELLE DOIT SE COMBINER ;



 QUE LEDIT ARTICLE 5, SELON LEQUEL LA LOI DE 1969 FAISAIT OBSTACLE A LA POURSUITE DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION EN COURS AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, DOIT S'APPLIQUER AUX OBLIGATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1969 ;



QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION, ACTE DE POURSUITE, DEVAIT CESSER DE PRODUIRE SES EFFETS PAR APPLICATION DE CES TEXTES ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.