Cour de Cassation · civ3 — 20 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES 13 ET 14 OCTOBRE 1966, REDOUTE A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE POISSON, ARCHITECTE ET VILMAR, ENTREPRENEUR, AUX FINS D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'ILS ONT EDIFIE POUR SON COMPTE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DEBOUTE REDOUTE DE SES CHEFS DE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE VILMAR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 275 FRANCS, EN APPLICATION DE LA X... PENALE FIGURANT AU CONTRAT ET DECLARE QUE VILMAR ET POISSON N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTAQUE DES BOIS PAR LES CAPRICORNES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER VILMAR A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE LA X... PENALE, EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT DE STIPULER UNE X... PENALE JOUANT A PARTIR D'UNE DATE DONNEE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT DISPENSE DE MISE EN DEMEURE DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE INVOQUEE PAR REDOUTE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DE LA X... LITIGIEUSE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT VIRTUELLEMENT, DISPENSER DE LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE ;



 QUE PAR CE MOTIF, EXEMPT DE TOUTE DENATURATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX CONSTRUCTEURS DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS LES MATERIAUX QU'ILS EMPLOIENT PEUVENT ETRE EXPOSES ET DE PRENDRE TOUTES MESURES PREVENTIVES POUR LES EVITER ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE TENIR POUR ENGAGEE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DE LA PRESENCE DE CAPRICORNES DANS LA CHARPENTE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DECLARE QUE VILMAR NE POUVAIT PALLIER LA PRESENCE DE CAPRICORNES DANS LE BOIS AVANT SON UTILISATION, LES ATTAQUES DE CES INSECTES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES PHENOMENES NATURELS IRRESISTIBLES ;



QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.