Cour de Cassation · civ1 — 6 avril 1976

ATTENDU QUE LEMOINE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;



 QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;



 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;



ATTENDU QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION DE REFUS N'A PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ;



MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



 QU'AINSI LE RECOURS N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR LEMOINE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.