Cour de Cassation · civ1 — 27 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., EN DESCENDANT D'UN TRAIN A LA STATION DE NORPUIS, A GLISSE SUR UN MARCHEPIED QUE LA PLUIE AVAIT RENDU HUMIDE ET EST TOMBEE A LA RENVERSE ;



 QU'ELLE A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE VOYAGEUR JOUE UN ROLE ACTIF ET DOIT EN CONSEQUENCE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, L'OBLIGATION DU TRANSPORTEUR NE SERAIT QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LAQUELLE AURAIT PESE SUR LE VOYAGEUR QUI AURAIT DU PROUVER UNE FAUTE DE LA SNCF ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI COMMENCE AU MOMENT OU CELUI-CI MONTE DANS LE VEHICULE ET QUI SE TERMINE LORSQU'IL ACHEVE D'EN DESCENDRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION EN RAISON DU ROLE PLUS OU MOINS ACTIF QUI INCOMBE AU VOYAGEUR, ET QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT PENDANT QUE LA DAME X... DESCENDAIT DU WAGON, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SNCF ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.