Cour de Cassation · civ1 — 6 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ;



ATTENDU QUE SOHET, OUVRIER DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR PREVOST, A RECU DE L'ETAT UNE INDEMNITE DE 10 823,22 FRANCS, FONDEE SUR UNE INCAPACITE TOTALE DE TREIZE MOIS ET DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A RECLAME LE REMBOURSEMENT A PREVOST MAIS QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., CETTE INCAPACITE N'AVAIT DURE QUE HUIT MOIS, N'A ALLOUE AU TRESOR PUBLIC QUE LA SOMME DE 6 660,44 FRANCS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE PREVOST DU CHEF NOTAMMENT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE SOHET A ETE FIXEE PAR LES JUGES DU FOND A 40 000 FRANCS ET QUE CEUX-CI, EN REDUISANT, COMME ILS L'ONT FAIT, LA CREANCE DE L'ETAT, LAQUELLE N'EXCEDAIT PAS LE MONTANT DE LA REPARATION, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.