Cour de Cassation · civ1 — 14 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z... FRANTZ, EPOUSE D'UN NOTAIRE DECEDE, A ACQUIS DES CREANCES CONTRE LES EPOUX D'ORAZIO POUR UNE SOMME DE TRENTE CINQ MILLE FRANCS ;



 QU'ELLE S'EST FAIT AUTORISER A INTER VENIR DANS UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE DIRIGEE CONTRE LESDITS EPOUX ;



 QUE CEUX-CI ONT SOUTENU QU'EN RAISON DES SOMMES ENCAISSEES POUR LEUR COMPTE PAR Y..., PUIS PAR SES SUCCESSEURS, ILS N'ETAIENT PLUS DEBITEURS ;



ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS ET REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE OU DENATUREES, ILS SOUTENAIENT QUE LEUR NOTAIRE LES AVAIT LAISSES DANS L'IGNORANCE DE L'AFFECTATION DU PRODUIT D'UNE VENTE D'UN IMMEUBLE ET D'UNE MAISON, ET QU'ILS N'AVAIENT PU OBTENIR, NI DE CE NOTAIRE, EPOUX DE X... FRANTZ, NI DE SES SUCCESSEURS, DES PRECISIONS SUR L'AFFECTATION DE CES SOMMES ;



 QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REGARDER COMME NON RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE TOUT EN REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE JUSTIFIEE PAR L'IMPOSSIBILITE, DONT ILS FAISAIENT ETAT, DE RAPPORTER LADITE PREUVE EN RAISON DU REFUS DES NOTAIRES ;



MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE PRECISANT PAS SI LES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR N'AURAIENT PAS ETE L'OBJET D'UNE REPONSE OU, CE QUI EST CONTRADICTOIRE, AVAIENT ETE DENATUREES, CES GRIEFS INCERTAINS NE SONT PAS RECEVABLES ;



 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX D'ORAZIO NE PEUVENT SE PREVALOIR DE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVERAIENT DE LA SITUATION DE LEUR COMPTE A L'ETUDE DES NOTAIRES, SUCCESSEURS DE ME Y..., ALORS QU'IL LEUR APPARTIENT DE SE RENSEIGNER AUPRES DE CES DERNIERS ET "QU'ILS N'ELEVENT AUCUNE CONTESTATION PRECISE QUANT AUX RELEVES DE COMPTE DELIVRES PAR CETTE ETUDE ET PRODUITS" PAR DAME Y... ;



 QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE ESTIMAIT INUTILE ET PUREMENT DILATOIRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.