Cour de Cassation · civ1 — 21 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PRIS POUR L APPLICATION DE L ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N A QU UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, CE FONDS N INTERVENANT POUR ASSURER L INDEMNISATION DE LA VICTIME QU A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;



ATTENDU QU A LA SUITE D UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ET CELLE CONDUITE PAR PAYER, LEQUEL FUT TUE AINSI QUE DEUX AUTRES PERSONNES, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES A ROUY ET A SON ASSUREUR ;



 QUE L ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE NUL, POUR FAUSSE DECLARATION, LE CONTRAT D ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, A CONDAMNE IN SOLIDUM ROUY ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A VERSER DES INDEMNITES AUX VICTIMES ;



 QU EN PRONONCANT CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE UNE TELLE CONDAMNATION QUI PERMETTAIT AUX INTERESSES D AGIR CONTRE CET ORGANISME SANS AVOIR AU PREALABLE RECLAME A L AUTEUR DU DOMMAGE LE MONTANT DE CE QUI LUI ETAIT DU, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LIMOGES.