Cour de Cassation · civ3 — 17 mars 1976

SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA NERE :

 ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 17 MARS 1976, ME BORE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LADITE SOCIETE, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, AU PROFIT DES EPOUX X... ;

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ;



 QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 , IL Y A LIEU D'EN DONNER ACTE PAR ARRET ;



ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE PIETTE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 13 JUILLET 1970, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ETABLI, EN UN SEUL EXEMPLAIRE, SUR PAPIER A EN-TETE DE PIETTE, NOTAIRE, ET LAISSE ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER QUI NE L'A PAS SIGNE, LES EPOUX X... "SE SONT ENGAGES A ACHETER" UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA NERE ;



 QUE L'ENGAGEMENT ETAIT VALABLE JUSQU'AU 30 AOUT SUIVANT ;



 QUE, LE JOUR MEME, LES EPOUX X... VERSERENT AU NOTAIRE UNE SOMME DE 50 000 FRANCS "A TITRE DE DEDIT DE GARANTIE" ;



 QUE, DEUX JOURS APRES, LES EPOUX X... ECRIVIRENT AU NOTAIRE QU'AYANT APPRIS QUE LA PROPRIETE ETAIT GREVEE D'UNE "SERVITUDE DE PLANTATIONS DE SAPINS", ILS RENONCAIENT A L'ACHAT ET DEMANDAIENT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ;



 QUE PIETTE LES AYANT, PAR LETTRE DU 10 AOUT 1970, INFORMES QUE LA SOCIETE DE LA NERE, AVAIT ACCEPTE LEUR OFFRE ET ENTENDAIT CONSERVER LES FONDS VERSES, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE ET LE NOTAIRE, EN NULLITE DE L'ENGAGEMENT DU 13 JUILLET 1970, RESTITUTION DES FONDS ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE PIETTE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DE LA NERE, A RESTITUER LES FONDS AUX EPOUX X... ET A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA MENTION RELATIVE A LA SERVITUDE AVAIT ETE PORTEE SUR L'ACTE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE CELUI-CI QUE TOUT SE PRESENTAIT COMME SI LE NOTAIRE AVAIT COMPLETE LA PROMESSE LAISSEE ENTRE SES MAINS ET QUE L'ACTE DU 13 JUILLET ETAIT NUL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PREMIEREMENT, L'ARRET, EN DECLARANT QUE "TOUT SE PRESENTE COMME SI ", A PAR LA-MEME EXCLU L'EXISTENCE DE TOUTE PREUVE CERTAINE - DONT LA CHARGE INCOMBAIT AUX EPOUX X... - QUANT A LA PRETENDUE MODIFICATION FRAUDULEUSE DE L'ACTE LITIGIEUX ET A " ENTACHE" SA MOTIVATION D'UN CARACTERE DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIF, QUE, DEUXIEMEMENT, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU NOTAIRE RAPPELANT QU'IL LUI AURAIT ETE MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE D'AJOUTER UNE CLAUSE NOUVELLE A DEFAUT D'ESPACE DISPONIBLE PUISQUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, TOUS LES ESPACES EN BLANC AVAIENT ETE OBLITERES PAR DES BARRES TRANSVERSALES DONT LE NOMBRE A ETE INDIQUE PAR UNE MENTION MARGINALE NON CONTESTEE PAR LES EPOUX X... QUI L'ONT, D'AILLEURS, REVETUES DE LEUR PROPRE SIGNATURE, QUE, TROISIEMEMENT, L'ARRET MECONNAIT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'OFFRE D'ACHAT QUI ENGAGE LE POLLICITANT DES AVANT L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE, ET CE, PENDANT LE DELAI ACCORDE A CE DERNIER POUR ACCEPTER, QUE L'ARRET N'A PAS PU FOURNIR UNE REPONSE PERTINENTE AUX CONCLUSIONS DU NOTAIRE RAPPELANT QUE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS LUI INTERDISAIENT DE DISSIMULER AUX YEUX DU BENEFICIAIRE DE L'OFFRE D'ACHAT TANT L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE QUE SA RETRACTATION PAR LE POLLICITANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME ASSIGNE A SON ENGAGEMENT UNILATERAL ET QU'ENFIN, QUATRIEMEMENT, L'INEXISTENCE D'UN "ENGAGEMENT RECIPROQUE" NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DE L'OBLIGATION, ASSUMEE, EN VERTU DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE, PAR LE POLLICITANT, DE VERSER LE MONTANT DU "DEDIT DE GARANTIE AU CAS OU M X... REFUSERAIT DE REALISER LE PRESENT ENGAGEMENT " ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PIETTE N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT POUR ACCEPTER AU NOM DE LA SOCIETE DE LA NERE, L'OFFRE DES EPOUX X..., ET, DE SON PROPRE AVEU, AVAIT RECU LE RETRAIT DE CETTE OFFRE AVANT DE L'AVOIR TRANSMISE A CETTE SOCIETE ;



 QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE L'OFFRE AVAIT ETE VALABLEMENT RETRACTEE AVANT SA RECEPTION PAR SON DESTINATAIRE, QUE, DES LORS, LE "DEDIT DE GARANTIE" ETAIT UNE OBLIGATION SANS CAUSE ET QUE PIETTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET TROMPE LA CONFIANCE DES EPOUX X... EN TRANSMETTANT CETTE OFFRE APRES SA RETRACTATION, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, A, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA NERE DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ;



DIT N'Y AVOIR LIEU NI A AMENDE NI A INDEMNITE ;



REJETTE LE POURVOI DE PIETTE CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.