Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LA RESPONSABILITE, QUE SUR UN CHANTIER, Z... LIA CONVERSATION AVEC ANDRE X..., TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON FRERE LOUIS X..., ARTISAN MACON ;



 QU'ANDRE Y... MANOEUVRAIT UN TREUIL AFIN DE HISSER UNE BENNE DE BETON QUI HEURTA LA POULIE, QUE LA BENNE RETOMBA AU SOL, BRISANT UN MADRIER DONT UN MORCEAU BLESSA MORTELLEMENT Z... ;



 QUE DAME URSULA Z..., SA MERE, A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LOUIS X... ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CE DERNIER TANT EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE QU'EN QUALITE DE GARDIEN DE L'INSTALLATION AYANT CAUSE LE DOMMAGE, D'AVOIR RETENU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CET OUVRIER, EN NE PRETANT PAS ATTENTION A LA MANOEUVRE DU TREUIL DU FAIT QU'IL CONVERSAIT AVEC Z... ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI L'AURAIT DISTRAIT DE SON TRAVAIL EN L'INTERPELLANT ET AURAIT, EN PENETRANT SUR LE CHANTIER, VIOLE UN PANNEAU D'INTERDICTION PLACE A L'ENTREE, CIRCONSTANCES DE NATURE A DEPOUILLER LE COMPORTEMENT D'ANDRE X... DE TOUT CARACTERE FAUTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Z... AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, TANT EN PENETRANT SUR UN CHANTIER INTERDIT QU'EN S'APPROCHANT D'UN ENGIN DANGEREUX EN ACTIVITE ET EN INTERPELLANT L'OUVRIER OCCUPE A LA MANOEUVRE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QU'ANDRE X... N'AVAIT PAS ARRETE LE TREUIL AU MOMENT OU LA BENNE ETAIT EN FIN DE COURSE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RELEVE QU'IL AURAIT APPARTENU A CET OUVRIER D'ECARTER Z... S'IL NE S'ETAIT PAS "SENTI CAPABLE DE L'ENTENDRE TOUT EN SURVEILLANT SON TRAVAIL" ;



 QUE L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DES LIENS D'AMITIE QUI UNISSAIENT LEDIT Z... A LOUIS X... QU'IL SE PROPOSAIT DE RENCONTRER SUR LE CHANTIER, LE PREMIER POUVAIT NATURELLEMENT PENSER QUE L'INTERDICTION D'ACCES DU PUBLIC NE LE CONCERNAIT PAS ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ALLEGUE QU'"UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, OUVERT PAR UN SIMPLE ARTISAN, PRESENTAT DES DANGERS PARTICULIERS" ET PRECISE QUE Z... S'ETAIT MAINTENU A QUELQUE DISTANCE DU TREUIL ACTIONNE PAR ANDRE X... ;



ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LOUIS X..., ONT PU DEDUIRE QU'ANDRE X... AVAIT COMMIS LA FAUTE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ET QUE LE COMPORTEMENT DE Z... N'AVAIT PAS ETE FAUTIF ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;



ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LOUIS X... SOUTENAIT QUE DAME Z... N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MORAL A LA SUITE DU DECES DE SON FILS, DU FAIT QU'ELLE NE L'AVAIT PAS ELEVE, LAISSANT CE SOIN A SA SOEUR ;



ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA PROVISION ALLOUEE A DAME Z..., ONT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ONT INTEGRE DANS LEUR ARRET LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE LOUIS X... A PAYER A DAME Z... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A VALOIR "SUR LE PREJUDICE MORAL ET PATRIMONIAL QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON FILS" ;



 QU'EN SE BORNANT AINSI A ENONCER PAR MOTIFS ADOPTES QUE DAME Z... AVAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LOUIS X..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;



ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DE QUI IL EST ARRIVE A LE REPARER ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT RECONNU LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE DAME Z... ET LUI AVOIR ACCORDE UNE PROVISION, LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ;



ATTENDU QU'EN RETENANT LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE DAME Z... SANS RECHERCHER SI ELLE SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE BESOIN AU MOMENT DU DECES DE SON FILS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PREJUDICE MORAL ET PATRIMONIAL DE DAME URSULA Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.