Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'HOPITAL SAINTE-CROIX A METZ, DAME X... A SUBI, SANS INCIDENT, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, APRES UNE ANESTHESIE GENERALE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z... ;



 QUE, PASSEE SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE INFIRMIERE, LORS DE SON REVEIL, LA DAME X... A RESSENTI UNE DOULEUR AU POIGNET, DUE A L'AIGUILLE DE PERFUSION SANGUINE ;



 QUE LA GANGRENE QUI A SUIVI A NECESSITE L'AMPUTATION PARTIELLE DU BRAS ;



ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR DAME X..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ A CONDAMNE L'HOPITAL SAINTE-CROIX A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, MAIS L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE "EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS", PARMI LESQUELS LE DOCTEUR Z... ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE LE 6 OCTOBRE 1972, L'HOPITAL SAINTE-CROIX A INTERJETE UN APPEL REGULIER ;



 QUE LE 29 NOVEMBRE 1973 DAME X... A REMIS AU GREFFE DE LA COUR UN APPEL "PRINCIPAL DISTINCT ET SEPARE" EN INTIMANT SEULEMENT LE DOCTEUR Z..., A L'EXCLUSION DE L'HOPITAL SAINTE-CROIX" ;



ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" L'APPEL PAR ELLE INTERJETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT AGI D'UN APPEL "PROVOQUE", QUI NE SERAIT QU'UNE VARIETE DE L'APPEL INCIDENT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PEUT ETRE INTERJETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET DE NE FAIRE APPLICATION D'UN DECRET, EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUE, DANS DES CAS QU'ILS DETERMINERAIENT DISCRETIONNAIREMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'APPEL "PROVOQUE" DE DAME X... AURAIT PORTE MENTION DE SA SIGNIFICATION A L'AVOCAT DE L'HOPITAL ET CONTENU A LA FOIS LA DECLARATION D'APPEL ET L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL DE METZ AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'APPEL DE DAME X... N'ETAIT PARVENU AU GREFFE QUE "BIEN APRES" L'EXPIRATION DU DELAI ET QUE LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF EN CE QUI CONCERNAIT LE DOCTEUR Z... ;



ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, NE CONCERNE "L'APPEL PROVOQUE" ;



 QUE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'AYANT PAS, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, ETE INTRODUIT DANS CES DEPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL DE METZ A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REJETANT L'APPEL FORME HORS DELAI ;



QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES MOTIFS SURABONDANTS, CONCERNANT, D'UNE PART, LE REFUS JUSTIFIE D'APPLIQUER A L'ESPECE UNE DOCTRINE ERRONEE, TIREE D'UN ARRET ANTERIEUR, CONCERNANT UN LITIGE ET DES PARTIES TOTALEMENT ETRANGERS A LA PRESENTE ESPECE ET, D'AUTRE PART, DES ERREMENTS PROCEDURAUX QUI, A LES SUPPOSER INEXACTS, SERAIENT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE L'HOPITAL SAINTE-CROIX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN MEDECIN DE SE DECHARGER D'UNE TACHE MEDICALE LUI INCOMBANT SUR UNE INFIRMIERE N'IMPLIQUERAIT PAS QU'IL DEVIENNE COMMETTANT DE CETTE PERSONNE, MAIS QU'IL COMMET, CE FAISANT, LUI-MEME, UNE FAUTE ;



 QU'EN EFFET LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT SUPPOSERAIT NON PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI, MAIS CELLE D'UNE FAUTE DU PREPOSE, LAQUELLE AURAIT ETE, SELON LES EXPERTS, UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE LA PERFUSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DE LA PERSONNE SOUS LE COMMANDEMENT DE LAQUELLE SE TROUVE LE PREPOSE AU MOMENT DU DOMMAGE, DEPENDRAIT DU SYSTEME D'OBLIGATIONS NE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MAITRE A... ET LE MAITRE Y... ;



 QUE, PAR SUITE, IL AURAIT INCOMBE A LA COUR DE RECHERCHER SI L'HOPITAL AVAIT TRANSFERE AU DOCTEUR Z..., RELATIVEMENT A LA SURVEILLANCE DE LA PERFUSION, LE POUVOIR DE COMMANDEMENT QU'IL DETENAIT SUR L'INFIRMIERE, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A INVOQUER, AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE CARACTERE RATTACHABLE A L'ACTE MEDICAL D'ANESTHESIE PROPREMENT DIT, LEQUEL AURAIT INCOMBE AU DOCTEUR Z..., DE L'ACTE AYANT CAUSE L'INCIDENT INCRIMINE, POUR AFFIRMER QUE L'INFIRMIERE ETAIT PASSEE SOUS LA SUBORDINATION DE L'ANESTHESISTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES LES MOTIFS, DONT LA CRITIQUE VIENT D'ETRE REJETEE, DONNES SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE DOCTEUR Z..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UNE FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE CE MEDECIN ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, DU FAIT DE SON PERSONNEL INFIRMIER, ETAIT, EN L'ESPECE, ENGAGEE ;



 QU'ELLE A D'ABORD RELEVE QUE LE DOCTEUR Z..., QUI ASSURE A L'HOPITAL, DE MANIERE HABITUELLE, LE SERVICE DES ANESTHESIES EN ACCORD AVEC LES DIVERS PRATICIENS QUI Y EXERCENT LEUR ART, N'ETAIT PAS LIEE, ELLE-MEME, PAR UN CONTRAT AVEC CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET QU'ELLE ASSUMAIT SA TACHE "EN TOUTE INDEPENDANCE ET EN PLEINE AUTONOMIE" ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DONNE DES MOTIFS DONT IL RESULTE QUE LE PERSONNEL DE L'HOPITAL, ENTRE LA FIN DE L'OPERATION ET LE REVEIL DU MALADE, NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE QUE DES SOINS HOSPITALIERS NORMAUX ET COURANTS, SANS RAPPORT ETROIT AVEC LA TECHNIQUE MEDICALE OU OPERATOIRE ;



 QUE LE RAPPORT DES EXPERTS, QUI N'A PAS ETE DENATURE, INDIQUAIT "QUE L'ACCIDENT EST INDISCUTABLEMENT RATTACHABLE A L'ACTE MEDICAL D'ANESTHESIE", LEQUEL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU MEDECIN ANESTHESISTE ;



 QUE, DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE MEDECIN, QUI S'ETAIT FAIT SUBSTITUER PAR L'INFIRMIERE, ETAIT DEVENU SON COMMETTANT OCCASIONNEL ET QUE PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, DU FAIT DE CETTE INFIRMIERE, NE POUVAIT ETRE RETENUE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.