Cour de Cassation · civ2 — 29 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOCOTEC A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON POUR LA FAIRE DECLARER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT D'HONORAIRES DE VERIFICATION DE TRAVAUX ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE ET ONT FAIT DROIT AU SECOND ;



QU'ILS ONT FAIT DROIT EGALEMENT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON, AU MOTIF QUE LA DEMANDE TENDANT A LA FAIRE DECLARER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;



ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TROUVAIT SON FONDEMENT DANS UNE DEMANDE DE DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE "FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE" ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DEMANDE DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE ;



 QUE CETTE DEMANDE ETANT DIFFERENTE PAR SON OBJET DE LA DEMANDE EN PAIEMENT, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS EN FAISANT DROIT A CELLE-CI ET EN ESTIMANT QUE LA PREMIERE CONSTITUAIT UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE SOCOTEC UNE SIMPLE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE POUVAIT DEGENERER EN FAUTE QUE S'IL CONSTITUAIT UN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, D'AUTRE PART, D'AVOIR STATUE "SUR LA BASE DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA SOCIETE SOCOTEC D'ETABLIR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON" ;



 EN QUOI IL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA SOCIETE SOCOTEC A ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS UNE ENTREPRISE TOUT EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ;



 QU'ILS ONT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT A, SES AFFIRMATIONS, LA SOCIETE SOCOTEC N'IGNORAIT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON REFUSAIT DE REGLER SA DETTE ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE DES QUE SERAIENT RESOLUES LES DIFFICULTES L'OPPOSANT A UNE ENTREPRISE DE SOUS-TRAITANCE ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE SOCOTEC AVAIT UTILISE L'ASSIGNATION EN REGLEMENT JUDICIAIRE COMME MOYEN DE PRESSION SUR SA DEBITRICE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE LA SOCIETE SOCOTEC N'AVAIT PAS APPORTE CELLE D'UN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT QUI AURAIT JUSTIFIE LA DEMANDE PRINCIPALE, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE SOCOTEC AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.