Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A ECHOIR ET LE PAIEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE< QUE GIMENEZ AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT CASSAN A ETE DECLARE RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF DU 29 JUIN 1966 FIXE LE PREJUDICE GLOBAL, X... CASSAN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, NOTAMMENT LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME, DONT ELLE EVALUE LE CAPITAL CONSTITUTIF ET A PAYER A GIMENEZ UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;



 QUE LE SERVICE DE LA PENSION FUT SUPPRIME A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972 AU MOTIF QUE LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ETAIT REDEVENUE SUPERIEURE 50 % ;



 QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, GIMENEZ A ASSIGNE CASSAN ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, EN PAIEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION, DEDUCTION FAITE DES ARRERAGES REGLES JUSQU'AU 31 MARS 1972 ;



ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA PENSION DONT IL S'AGIT SE DISTINGUE, NOTAMMENT PAR SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE DUREE, DE CELLE VERSEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REPARATION DUE A LA VICTIME ET QUE L'ENTIERE INDEMNISATION DE CELLE-CI NE SERAIT PAS ASSUREE SI L'EXECUTION PREVUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE VENAIT A CESSER POUR UNE CAUSE NON EXONERATOIRE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR DAPPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.