Cour de Cassation · civ1 — 7 janvier 1976

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LELAIE, ALORS SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES OURS, QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION, A AUTORISE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE MALINVAUD ET CIE ;



 QUE, CES DETTES, D'UN MONTANT DE 3822,07 FRANCS ET 5386,04 FRANCS, N'AYANT PAS ETE PAYEES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LELAIE A VERSER 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE MALINVAUD ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DE LELAIE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU SYNDIC ENVERS LA SOCIETE MALINVAUD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LELAIE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AURAIT DONNE SON ADHESION A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A LA REVOCATION DU SYNDIC AVAIT REFUSE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LELAIE, SI LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QU'ELLE RELEVAIT A LA CHARGE DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEJOUER LA SURVEILLANCE DU SYNDIC ET A L 'EMPECHER D'EXECUTER NORMALEMENT SES OBLIGATIONS ENVERS LES CREANCIERS ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES A L'APPUI DU POURVOI SONT CELLES PRISES PAR LELAIE DANS UNE AUTRE PROCEDURE PAR LUI SUIVIE CONTRE UNE SOCIETE SOCODEL ;



 QUE, SI LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE LA SOCIETE MALINVAUD RENVOYAIENT AUX MOTIFS DE CELLES PRISES CONTRE LA SOCIETE SOCODEL, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE REFERE A UN ACTE ETRANGER A LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;



 QUE LELAIE NE SAURAIT DONC ETRE RECU A LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS EU EGARD A DE TELLES CONCLUSIONS ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST ENCORE PREALABLE AU PREMIER :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LELAIE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 5000 FRANCS EN REPARATION D'UN PREJUDICE QUI, TENANT A <L'ALEA D'UN PAIEMENT TARDIF>, NE SERAIT PAS CERTAIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE MALINVAUD, CREANCIERE DE LA MASSE, N'AVAIT PAS EU LIEU A LA DATE PREVUE, A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QUE SI L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE CE DOMMAGE LUI-MEME ;



ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LA FAUTE COMMISE PAR LELAIE COMME INTENTIONNELLE DU SEUL FAIT QU'ELLE A ETE ACCOMPLIE EN PLEINE CONNAISSANCE DU RISQUE ENCOURU, EN ACCEPTANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT S'ENSUIVRE, ET SANS SE SOUCIER DES INTERETS DU FOURNISSEUR ;



 QU'AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.