Cour de Cassation · civ1 — 21 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE L OFFICE PUBLIC D HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE A ACHETE, EN 1950, UN TERRAIN A LA SOCIETE L IMMOBILIERE DE PARIS-BANLIEUE ET EXTENSIONS ;



 QUE CELLE-CI, AYANT DEMANDE LA RESCISION POUR CAUSE LESION DE PLUS DES SEPT DOUXIEMES, L OFFICE A DECIDE DE CONSERVER L IMMEUBLE ET OFFERT DE PAYER LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ;



 QU UN PRECEDENT ARRETA ADMIS QUE CE SUPPLEMENT, DEVAIT ETRE APPRECIE AU JOUR DU PAIEMENT, MAIS QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES D APRES UNE SOMME FIXE EGALE AU MONTANT DU SUPPLEMENT AU JOUR DE LA VENTE ;



 QUE L OFFICE S EST ACQUITTE DES SOMMES AINSI MISES A SA CHARGE MAIS QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PARTIELLEMENT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE VENDERESSE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ;



 QUE LA COUR D APPEL DE RENVOI, APRES AVOIR DECIDE QUE CES INTERETS DEVAIENT SUIVRE LES VARIATIONS DONT LE SUPPLEMENT DU PRIX FAISAIT L OBJET, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE L IMMOBILIERE QUI EN AVAIT SOLLICITE LA CAPITALISATION ;



ATTENDU QU IL EST REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE L ANATOCISME NE POURRAIT ETRE ORDONNE QUE RELATIVEMENT A DES INTERETS DEJA ECHUS AU MOMENT DE LA DEMANDE DE CAPITALISATION, ET, QU EN L ESPECE, A CETTE DATE, IL N AURAIT PAS EXISTE DINTERETS ECHUS, CEUX FIXES PAR LA PRECEDENTE DECISION AYANT ETE REGLES ET LES NOUVEAUX INTERETS DUS PAR L OFFICE N AYANT ETE FIXES QUE PAR L ARRET ATTAQUE ;



MAIS ATTENDU QUE LES SEULES CONDITIONS APPORTEES PAR L ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL POUR QUE LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX PRODUISENT DES INTERETS SONT QUE LA DEMANDE EN AIT ETE JUDICIAIREMENT FORMEE ET QU IL S AGISSE D INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ;



 QUE DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES DUES NE SONT PAS ENCORE LIQUIDEES ET QUE LE DECOMPTE DES INTERETS QUI Y SERONT RELATIFS N A PAS ENCORE ETE FAIT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LEUR CAPITALISATION ;



 QU AINSI LA COUR D APPEL, APRES AVOIR ENONCE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES ET CONSTATE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE L IMMOBILIERE ETAIT RELATIVE A DES INTERETS ECHUS ET DUS DEPUIS PLUS D UNE ANNEE, A DECIDE A BON DROIT QU ILS PRODUIRAIENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE A CETTE FIN ;



D OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D APPEL D ORLEANS.