Cour de Cassation · civ1 — 28 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A. PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957 PAR DAME M. - A L'EPOQUE DEMOISELLE L., - ET QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN ENONCANT "QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION SUR LA PERIODE DE TEMPS QU'ELLE EVOQUE, ON NE SAURAIT RETENIR" UNE LETTRE DONT A. SE PREVALAIT A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT D'OFFICE RELEVE, POUR FONDER SA DECISION, UN MOYEN NON INVOQUE DEVANT ELLE, SANS INVITER LES PARTIES A FOURNIR A SON SUJET LEURS OBSERVATIONS ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A FORMULER D'OBSERVATION SUR CE POINT, QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR A., REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET, PARTANT, SOUMISE A L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE POUVAIT ETRE RETENUE ;



QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.